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[L'info du mardi] Marchés publics : le règlement amiable des litiges

Lors de l'exécution d'un marché public peut survenir un litige entre l'Etat et le titulaire du marché. Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont une alternative encore méconnue à la juridiction administrative. Ils assurent une médiation rapide et efficace.

 

 

Une alternative aux juridictions administratives

L’exécution des marchés est à l’origine de litiges souvent longs et complexes. « Offrir suffisamment de garanties et agir selon une procédure suffisamment rapide pour éviter, dans une certaine mesure, le recours aux tribunaux administratifs » (décret du 11 mai 1953), est la mission assignée aux comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA).

Organismes consultatifs de conciliation, les CCRA peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils offrent une alternative à l’encombrement des juridictions administratives et à leur délai de jugement.

La médiation est assurée par le comité national ou les sept comités locaux.  Leur mission : proposer une solution amiable et équitable aux pouvoirs adjudicateurs et aux titulaires de marchés en litiges (code des marchés publics, article 127). Ils sont constitués sur une base paritaire et leur présidence est assurée par un membre de la juridiction administrative.

Les comités recherchent les éléments de fait et de droit. Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Leur recours est gratuit et sans risque – si l'administration est libre de suivre ou non leurs avis, elle s’y conforme le plus souvent.
 

Une efficacité renforcée

Le décret du 8 décembre 2010 apporte des améliorations significatives :

  • Il améliore le fonctionnement : rationalisation des compétences entre les comités locaux et le comité national, présence d’agents des collectivités locales dans les comités locaux, réduction de la durée des mandats des présidents et vice-présidents…
  • Il élargit la saisine : le titulaire du marché peut à tout moment saisir le comité avant même la fin du marché. Il peut également à tout moment saisir le juge sauf avis expresse et motivée de l’administration.
  • Il réduit le délai de la décision à 6 mois. Les éventuelles prolongations ne peuvent excéder trois mois.

Preuve de cette efficacité nouvelle : la saisine des comités par les acheteurs publics et les entreprises est en constante progression (200 avis rendus en 2011 contre 166 en 2009).

 

Les CCRA

Le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peut être saisi pour résoudre les difficultés liées à l'exécution des marchés passés par :

  • les services centraux de l'État ;
  • les établissements publics de l'État autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité local ;
  • les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité local.

Le comité national est composé de six membres ayant voix délibérative :

  • deux magistrats, en activité ou honoraires, du Conseil d'État ou de la Cour des Comptes, président et vice-président du comité, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'économie ;
  • deux représentants de l'administration, choisis par le président du comité sur une liste établie par le ministre chargé de l'économie
  • deux représentants des entreprises appartenant au même secteur d'activité que le titulaire, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives

Les comités locaux consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges peuvent être saisis quant à eux lors de marchés passés par :

  • les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
  • les services déconcentrés de l'État ;
  • les établissements publics de l'État n'ayant pas un caractère industriel ou commercial

Chaque comité local est composé de six membres ayant voix délibérative :

  • deux magistrats issus de l'ordre administratif, président et vice-président du comité nommés par le ministre chargé de l'économie ;
  • deux représentants de l'administration choisis par le président du comité sur une liste établie par le préfet  quand il s'agit d'un marché passé par les services ou établissements publics de l'État. Ou deux représentants ayant la qualité d’élu ou d’agent des collectivités territoriales choisis par le président du comité sur une liste établie par le préfet quand il s’agit d’un marché passé par les collectivités territoriales ;
  • deux représentants des entreprises appartenant au même secteur d'activité que le titulaire, désignés par les organisations représentatives du secteur.

En savoir plus sur les comités

 

La direction des Affaires juridiques (DAJ)

La direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle coordonne, à la demande des ministres économique et financier, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle analyse et élabore également la réglementation relative à la commande publique.

Espace de la direction des Affaires juridiques

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