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7 ans + 2 millions d'euros Durcissement des sanctions en cas de fraude fiscale aggravée. |
Renforcement de la police fiscale : champ d'action élargi aux fraudes impliquant des comptes ouverts ou des contrats souscrits à l'étranger. |
Mise en place de nouveaux acteurs spécialisés : l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et procureur de la République financier. |
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De 3 à 6 ans : Allongement du délai de prescription pénale en matière de fraude fiscale |
Une action pénale mieux coordonnée entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire : mécanismes de suivi particuliers des échanges d'informations. |
Le recours facilité aux peines de saisies et confiscations en matière de fraude fiscale Permettant une renforcement de la lutte contre le blanchiment. |
