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Lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales : les mesures adoptées dans la loi du 6 décembre 2013

7 ans + 2 millions d'euros

Durcissement des sanctions en cas de fraude fiscale aggravée.

Renforcement de la police fiscale :

champ d'action élargi aux fraudes impliquant des comptes ouverts ou des contrats souscrits à l'étranger.

Mise en place de nouveaux acteurs spécialisés :

l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et procureur de la République financier.

De 3 à 6 ans :

Allongement du délai de prescription pénale en matière de fraude fiscale

Une action pénale mieux coordonnée entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire :

mécanismes de suivi particuliers des échanges d'informations.

Le recours facilité aux peines de saisies et confiscations en matière de fraude fiscale

Permettant une renforcement de la lutte contre le blanchiment.

 

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