Mesure 14 : Lutter contre l’utilisation de la transmission universelle de patrimoine (TUP) dans les schémas de fraude
La mesure consiste à mieux encadrer dans la loi la procédure de TUP afin d’empêcher son détournement par deux moyens :
- porter le délai d’opposition pour les créanciers publics à 60 jours
- rendre obligatoire la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) afin d’assurer l’information des services de l’État.
Mesure 15 : Imposer la production d’une attestation fiscale et sociale lors de la procédure de liquidation amiable
La mesure consiste à conditionner dans la loi le recours à la procédure de liquidation amiable (procédure de dissolution volontaire d’une entreprise) à une attestation fiscale et sociale afin de prévenir son détournement frauduleux. Il s’agit de compléter la liste des justificatifs obligatoires à fournir lorsque le dirigeant effectue ses formalités de cessation d’activité, comme condition à la liquidation de la société.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
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