Mesure 22 : Accéder au fichier PNR sur les données de voyage pour mieux repérer la fraude à la résidence sociale et fiscale
La mesure consiste à permettre à certains agents des organismes de protection sociale et de la DGFiP, spécialement désignés et habilités, d’interroger l’Agence nationale des données de voyage (ANDV) sur des dossiers individuels.
L’accès à certaines informations de l’application PNR (« Passenger Names Record »), qui regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord des transports aériens, contribuera à renforcer la capacité d’action des caisses de sécurité sociale et de la DGFiP dans la détection de fraudes (par exemple : fraude aux prestations servies sous condition de résidence stable en France, pour lesquelles il est nécessaire de vérifier qu’une installation à l’étranger n’a pas été dissimulée).
Mesure 23 : Harmoniser à neuf mois par an la condition de résidence en France pour l'accès aux prestations sociales (hors pensions)
La plupart des prestations sociales sont servies en France sous conditions de résidence. L’harmonisation à neuf mois par an des conditions de résidence permettra de mutualiser les contrôles entre organismes de protection sociale et renforcer leur efficacité.
Cette harmonisation ne concernera pas les prestations de l’assurance maladie, qui resteront régies par une condition de six mois. Concernant l’assurance chômage, la prochaine convention de Pôle emploi prévoira des contrôles renforcés pour assurer que des allocations chômage ne soient pas versées à des personnes résidant plus de 35 jours par an à l’étranger.
Presse
Dossier – Feuille de route du plan « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » – 01/06/2023
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