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Lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises : adoption du reporting pays par pays

Dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises, l’Assemblée nationale a adopté le 12 novembre un amendement imposant le reporting pays par pays. Ce dispositif oblige les grandes entreprises à transmettre à l’administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l'étranger. L'amendement a été voté à l’occasion de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2016.

 

Michel Sapin © WOSTOK PRESS/MAXPPP

 

Cet amendement au projet de budget 2016 inscrit dans la législation française l'une des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Comme l' a rappelé Michel Sapin, « BEPS permettra des avancées majeures dans la lutte contre l’optimisation des multinationales. Les différents mécanismes à l’œuvre, souvent très complexes, conduisent à une perte de recettes d’impôt sur les sociétés de 4 % à 10 % à l’échelle de la planète. C’est ainsi 100 à 240 milliards de dollars (soit 93 à 224 milliards d’euros) d’impôts qui ne sont pas payés par les grands groupes multinationaux grâce à des stratégies d’évitement de l’impôt. »

La mesure entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Michel Sapin

« La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale est une priorité du gouvernement depuis 2012.

C’est une question de justice, car il faut s’assurer que tous contribuent à hauteur de leur capacité à l’effort national ; c’est aussi une question budgétaire car le redressement des comptes publics que nous opérons depuis 2012 ne peut se passer d’une part, trop importante encore, de revenus qui cherchent à échapper à toute taxation ; c’est surtout une question morale : il est totalement inacceptable que certains évitent ou contournent leurs obligations fiscales et fassent peser la charge sur les autres, à revenus souvent plus modestes lorsqu’il s’agit de ménages et de taille souvent plus petite s’agissant d’entreprises.»

Extrait des propos liminaires de Michel Sapin sur la Base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS), lors de son discours à l'Assemblée nationale, le 12 novembre 2015

Lire aussi sur le sujet :

Une avancée européenne dans la lutte contre l’optimisation fiscale - 08/10/2015

Michel Sapin et Christian Eckert présentent le projet de loi de finances 2016 - 30/09/2015

Lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises publiques : la réponse de Michel Sapin à la séance des questions au Gouvernement - 10/12/2014

Une initiative française pour lutter contre l’optimisation fiscale en Europe - 02/12/2014

 

Presse

Discours de Michel Sapin à l'Assemblée nationale, le 12 novembre 2015 - Propos liminaires sur la Base d'imposition et transfert de bénéfices (BEPS) - (291 Ko)

 

#MichelSapin salue l'adoption de l'amendement du groupe socialiste sur le reporting pays par pays prévu par #BEPS #PLF2016 #G20 @OCDE_fr

— Ministère Finances (@Min_Finances) 12 Novembre 2015

 

Discours de Michel Sapin - adoption de l... par Ministere_Finances

 

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