Lutte contre la contrefaçon : la Commission européenne propose de nouvelles mesures

La Commission européenne vient de rendre publiques ses propositions de révision du système des marques. Pierre Moscovici et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, se félicitent des mesures proposées, qui doivent aider à renforcer la lutte contre la contrefaçon.
 

 

 

 

 

 

 

Rendre les systèmes d'enregistrement de marques plus efficaces

La Commission européenne a présenté, le 27 mars 2013, ses propositions de révision du système des marques. Au menu : révision du règlement sur la marque communautaire et refonte de la directive rapprochant les législations des Etats membres concernant les marques. Objectif : améliorer, rationaliser et moderniser la législation actuelle afin de rendre les systèmes d’enregistrement de marques au sein de l’Union européenne plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises en termes de sécurité juridique, notamment.

Pierre Moscovici et Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, se félicitent que dans les mesures proposées, la Commission européenne ait tenu compte des préoccupations du Gouvernement français quant à l’affaiblissement de l’action de lutte contre la contrefaçon résultant de l'arrêt Nokia-Philips, rendu le 1er décembre 2011 par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

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En interdisant la retenue des contrefaçons à destination de pays tiers, qui ne font que transiter sur le territoire de l'Union Européenne, l'arrêt Nokia-Philips a eu pour effet d'entraver la capacité d'action des douanes à l’échelle européenne. Il a fortement limité les interceptions de ces marchandises, alors même que le transit représente un vecteur important de la contrefaçon en Europe.

Renforcer la lutte contre la contrefaçon

Rejoignant les demandes faites par les ministres aux Commissaires européens compétents le 18 mars dernier, les propositions de la Commission européenne visent à combler le vide existant en permettant aux titulaires de droits d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque déjà enregistrée pour ces produits.

Cette base de travail doit permettre au Conseil et au Parlement européen de rendre le droit européen plus cohérent et de le mettre en phase avec la mondialisation des échanges et avec l'organisation criminelle et internationale du trafic de contrefaçons.

Pour Pierre Moscovici, il ne saurait être admis que l’Union européenne devienne une plateforme de redistribution de produits contrefaits. La plus grande attention sera ainsi portée aux négociations qui vont s’engager sur la base des propositions de la Commission européenne.

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L'INPI et les marques

L’Institut national de la propriété intellectuel (INPI) est un établissement public. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et participe activement à l’élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.

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