Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Lutte contre la fraude fiscale : le projet de loi définitivement adopté

L'adoption définitive du projet de loi de lutte contre la fraude et la grande délinquance économique et financière, le 5 novembre 2013 par l'Assemblée nationale, constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale et pour le rétablissement des comptes publics.

 

 

 

Bernard Cazeneuve (G) et Pierre Moscovici (D) lors de la conférence de presse à Bercy, le 5 novembre 2013

 

Le texte, définitivement adopté mardi 5 novembre par 358 voix contre 198, a été profondément enrichi au cours de la discussion parlementaire. Ce projet de loi renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs, et alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui se sont soustrait à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts.

Les fraudeurs ne pourront plus échapper très longtemps à la sanction

Le texte renforce également la coordination entre les administrations financières et la justice ainsi que la transparence de l’action répressive de l’administration fiscale.

Depuis un an et demi, ce sont près de soixante mesures de lutte contre la fraude et la délinquance financièreconsultables dès la page 2, après le communiqué de presse ] qui ont été prises par le Gouvernement.

Deux milliards d'euros supplémentaires de la lutte contre la fraude fiscale

D’ailleurs, depuis que la circulaire détaillant les conditions de droit commun dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre au plus vite en conformité avec le droit a été rendue publique, le 21 juin 2013, plus de 4 000 demandes ont été reçues par l’administration fiscale.

Bernard Cazeneuve s’est engagé à rendre compte régulièrement au Parlement du suivi du traitement de ces demandes, dans la plus grande transparence. Le Gouvernement escompte deux milliards d’euros de recettes supplémentaires de la lutte contre la fraude fiscale, qui seront versés au budget 2014.

Lire aussi

Fraudes aux finances publiques : la DNLF présente le bilan de l’année 2012 - 25/10/2013

Tracfin publie son rapport annuel pour 2012 - 29/07/2013

Lutte contre l'évasion fiscale : vers un FATCA européen - 11/04/2013

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - 24/04/2013

 

Presse

 

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude a été créée en avril 2008 avec pour mission  :

  • coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des échanges de fichiers entre administrations concernées dans les conditions prévues par la loi de 1978 informatique et libertés.
  • proposer toute réforme ou action utile dans la lutte coordonnée contre la fraude et promouvoir la culture anti-fraude dans les services ou organismes gestionnaires.
     

En savoir plus sur la DNLF

 

Partager la page