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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2013 par le Premier ministre. Son objet : renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

 

 

 

 

 

 

 

A la suite des initiatives européennes et internationales, notamment lors des réunions des ministres des finances du G20, qui visent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et financière, le projet de loi présenté en Conseil des ministres complète les dispositions des deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012.

Parmi les mesures du projet de loi :

  • Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
  • Une circonstance aggravante est instituée pour les fraudes les plus graves, notamment la fraude fiscale commise en bande organisée, le recours à des comptes bancaires ou des entités détenues à l’étranger comme les fiducies ou trusts. Les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 2 millions d’euros d’amende.
  • Les peines prévues pour les personnes morales sont alignées sur celles applicables aux personnes physiques.
  • Les capacités de contrôle de l’administration fiscale sont renforcées et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. La possibilité dont dispose l’administration fiscale d’appuyer ses redressements et poursuites sur des informations d’origine illicite, dès lors qu’elles lui parviennent par le truchement de l’autorité judiciaire ou par la voie de l’assistance administrative, est confirmée. De même, le régime des saisies et confiscations d’avoirs criminels sera renforcé, de façon à garantir l’efficacité du recouvrement des sommes illégalement détenues.
  • La faculté d’exercer les droits de la partie civile auprès des juridictions compétentes est ouverte aux associations de lutte contre la corruption.

Le cadre législatif du futur parquet à compétence nationale, chargé de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale,  sera présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013. Placé sous l’autorité du procureur général de Paris, il sera compétent pour les atteintes à la probité et les délits de fraude fiscale d’une grande complexité, ainsi que le blanchiment de l’ensemble de ces infractions

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