Accueil du portailArchivesLutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises. Découvrez sur cette page l’essentiel de l’action du ministère des Finances et des Comptes publics en matière de la lutte contre la fraude fiscale.

 

Fil d'info     Etapes clés     En images     Focus

Le fil d'info

11/05/2016 - Michel Sapin et Christian Eckert ont signé le décret instituant un registre public des trusts

Le registre public des trusts est destiné à contenir l’information sur l’ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l’identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques.

11/04/2016 - Michel Sapin rappelle son plan d’action pour les réunions de Washington

Face aux révélations des « Panama papers », la France réitère son engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive. Dans ce contexte, Michel Sapin rappelle les propositions que la France a élaborées et qu’elle portera lors des réunions de printemps de Washington en avril 2016.

03/03/2016 - 2015 : année record pour le contrôle fiscal
Lors de leur visite à la direction des Vérifications nationales et internationales (DVNI), le 3 mars 2016, à Pantin, Michel Sapin et Christian Eckert ont annoncé les résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l'année 2015. Pour la première fois, les redressements ont dépassé en 2015 la barre des 20 milliards d’euros.
 

21/12/2015 - Lutte contre la fraude : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs
Par un arrêté signé le 21 décembre 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics a retiré les Iles Vierges britanniques et Montserrat de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Cette liste comporte désormais six Etats ou territoires : le Bostwana, Brunei, le Guatemala, les îles Marshall, Nauru et Niue.

15/12/2015 - Lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales : réunion avec Michel Sapin et Christiane Taubira
Mardi 15 décembre 2015, Michel Sapin et Christiane Taubira ont introduit la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République. L’objectif ? Rappeler la détermination du gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

29/09/2015 - Régularisation des avoirs détenus à l’étranger
Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont visité le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), de Saint-Germain-en-Laye, le 28 septembre. Il s’agit de l’un des 7 pôles interrégionaux créés depuis le 1er juin 2015 pour renforcer le dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger.

22/05/2014 - Adoption d'un Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, avec Christian Eckert, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015. Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

 

Les étapes clés

 

En images

 

 

Focus

 

Le « double irish »

Double irish

Une société située en France exerce en apparence une simple activité de démarchage de clients pour laquelle elle reçoit une rémunération très faible qui correspond généralement à moins de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le groupe en France. C’est une société située dans un Etat A qui conclut les contrats de ventes avec les clients démarchés en France. La société située dans l’Etat A reverse une part de ses profits à une autre entité située dans le même pays.

La seconde société située dans l’Etat A n'est pas considérée du point de vue fiscal comme un contribuable dans cet Etat, mais comme un contribuable dans une autre juridiction où il n'existe pas d'impôt sur les bénéfices. In fine 75 % des profits sont localisés dans la juridiction où n'existe pas d'impôt sur les bénéfices et seulement 25 % sont reversés à la société mère du groupe située dans un Etat B.

Derrière ces apparences, la réalité est tout autre : la société établie dans l’Etat A exerce directement en France son activité de vente par l'intermédiaire des salariés de la société établie en France. Elle dispose de ce qui s'appelle un « établissement stable », qui va donc être caractérisé, pour être imposé comme il se doit en France.

 

 

Modifié le 11/05/2016

 

Télécharger

Discours

Intervention de Michel Sapin, lors de la présentation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 - 03/03/2016 [150 Ko]

Intervention de Christian Eckert, lors de la présentation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 - 03/03/2016 [264 Ko]

Intervention de Michel Sapin à la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs et procureurs généraux de la République - 15/12/2015 [40 Ko]

Documents

10 engagements pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace [90 Ko]

Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale [820 Ko]

Liste des 51 pays signataires de l’accord de Berlin, en faveur de la mise en place d'un échange automatique d’informations financières à des fins fiscales à partir de 2017 (en anglais) [190 Ko]

 

Infographies

Cliquez sur les images pour les agrandir

Evasion fiscale des particuliers

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l'année 2015

 

Les acteurs

 

Direction générale des Finances publiques

Garant du civisme fiscal, le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée pour les professionnels et les particuliers.
>> En savoir plus

 

Délégation nationale à la lutte contre la fraude

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude aux finances publiques.
>> En savoir plus

 

Douanes

Parmi ses missions, la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) perçoit les impôts indirects sur le tabac, l'alcool, les produits pétroliers, mais aussi la TVA ou les droits de douane sur les produits importés. Elle participe à la lutte contre la fraude, notamment fiscale dans le secteur commercial.
>> En savoir plus

 

Service de traitement des déclarations rectificatives

Créé en juin 2013, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif.
>> En savoir plus

 

 

Partagez cet article !