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Loi lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

22/12/2016

Michel Sapin

« La contribution aux charges publiques est au cœur du Pacte républicain. Son principe figure expressément dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans une période où il a été demandé un effort particulier pour redresser les comptes du pays, nous nous devons d’être pleinement mobilisés quand certains cherchent à échapper à leur contribution pour la reporter sur les autres.»

 

Christian Eckert

« Notre action a un but : que chacun acquitte les impôts qu’il doit, ni plus ni moins. C’est un engagement que le Gouvernement a pris et nous le tenons parce que nous nous sommes donné tous les moyens pour agir. »

 

 

La lutte contre la fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt. En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d’une part à la solidarité nationale en faisant reposer l’impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d’autre part, aux conditions d’une concurrence loyale entre les entreprises.

 

Texte de l'infographie

  • 18 et 19 juin 2012 : G20 à Los Cabos (Mexique). Le G20 décide d'avancer sur deux fronts en matière fiscale : des échanges d'informations automatiques pour lutte contre la fraude, et la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales. En savoir plus
  • 6 décembre 2013 : loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. La loi relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale. Elle instaure également des sanctions plus sévères et dissuasives contre les fraudeurs.
  • 22 mai 2014 : Comité national de lutte contre la fraude. Le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) adopte le plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014 -2015. En savoir plus.
  • 20 et 21 septembre 2014 : G20 Finances à Cairns (Australie). Le G20 Finances permet des avancées sur des priorités françaises en termes d'échange automatique d'informations en matière fiscale. En savoir plus.
  • 30 septembre 2014 : Forum mondial sur la transparence fiscale à Berlin (Allemagne). Un accord est signé en faveur de la mise en place d'un échange automatique d'informations financières à des fins fiscales à partir de 2017. En savoir plus.
  • 1er avril 2015 : De nouvelles mesures annoncées. De nouvelles mesures sont annoncées, afin d'améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tant au niveau national, européen, international. En savoir plus.

 

La lutte contre l'évasion fiscale

Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi. De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise. Recourant à des techniques de planification fiscale agressive, certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt.

Texte de l'infographie

  • 18 et 19 juin 2012 : G20 de Los Cabos (Mexique). Le G20 décide d'avancer sur deux fronts en matière fiscale : des échanges d'informations automatiques pour lutter contre la fraude, et la lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales. En savoir plus (en anglais).
  • 2 décembre 2014 : demande d'obligations communes pour l'Union européenne. La France, l'Allemagne et l'Italie demandent à la Commission européenne de proposer dès la fin 2014 une directive qui créerait des obligations communes à tous les États membres en matière de transparence et de lutte contre l'optimisation fiscale. En savoir plus.
  • 6 octobre 2015 : Ecofin à Bruxelles (Belgique). Les 28 ministres des Finances de l'Union européenne adoptent le principe de l'échange automatique des "rulings" (décisions anticipées) accordées à des multinationales entre les administrations fiscales.
  • 8 octobre 2015 : G20 de Lima (Pérou). Les ministres des Finances des pays du G20 approuvent des réformes du système fiscal international visant à endiguer l'évasion fiscale des entreprises multinationales. En savoir plus.
  • 12 novembre 2015 : adoption du "reporting pays par pays". La France adopte le "reporting pays par pays", un dispositif qui oblige les grandes entreprises à transmettre à l'administration fiscale des informations détaillées, pays par pays, sur leurs activités à l'étranger.
  • 15 et 16 novembre 2015 : Sommet du G20 à Antalya (Turquie). Le G20 adopte les rapports définitifs du plan de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) : 15 actions portant sur tous les volets de la fiscalité internationale. En savoir plus.
  • 27 janvier 2016 : signature d'un accord multilatéral sur le "reporting pays par pays". Angel Gurria, secrétaire général de l'OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et les représentants d'une trentaine d'autres pays ont signé l'accord prévoyant les modalités de mise en oeuvre du "reporting pays par pays". En savoir plus.
  • 8 mars 2016 : adoption d'une approche générale sur le "reporting pays par pays". Adoption d'une approche générale sur le "reporting pays par pays" entre administrations au niveau de l'Union européenne, lors du Conseil de l'Ecofin et de l'Eurogroupe. En savoir plus.
  • 8 avril 2016 : la France réinscrit le Panama dans la liste des pays et États non coopératifs.
  • 14 et 15 avril 2016 : réunion de printemps du FMI et de la Banque mondiale à Washington. Les ministres du G20 ont demandé à l'OCDE et au groupe d'action financière (GAFI), de faire des propositions pour le G20 du mois d'octobre afin d'améliorer la transparence, en levant l'anonymat qui existe dans certains Etats sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations ou trusts, et en prévoyant les modalités d'échange de cette information au niveau international. En savoir plus.
  • 11 mai 2016 : Michel Sapin et Christian Eckert signent le décret instituant un registre public des trusts. Le registre public des trusts est destiné à contenir l'information sur l'ensemble des trusts générant des conséquences fiscales sur le territoire français. Il sera accessible à tous sur Internet à partir du 30 juin prochain et permettra de déterminer l'identité des personnes bénéficiaires et des sociétés composant ces entités juridiques. En savoir plus [PDF - 22,37 Ko].

 

 

La lutte contre l'optimisation fiscale agressive

L’optimisation fiscale vise à réduire l'imposition et s'appuie de manière naturelle sur des mécanismes d'évasion fiscale, c'est-à-dire une organisation qui n'est pas illégale mais utilise les marges. L’optimisation fiscale agressive, elle, consiste à tirer parti des subtilités d’un système fiscal ou des incohérences entre plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire l’impôt à payer.

Le projet BEPS

Pour réformer les règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée, l'OCDE a lancé un grand plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS en anglais). Le but ? Empêcher à des sociétés d'organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers certains pays qui appliquent une fiscalité faible ou nulle, alors que ces entreprises ne réalisent dans ces pays que des activités économiques limitées, voire inexistantes.

Ces abus induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards de dollars US par an (environ 88 à 212 milliards d'euros), soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde.

>> Les 10 questions les plus posées sur BEPS (PDF - 370 Ko)

Le « reporting pays par pays »

Il s'agit de l'une des mesures du projet BEPS de l'OCDE, pour accroître la transparence des entreprises multinationales. Le « reporting pays par pays », ou déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting en anglais), prévoit un échange de renseignements (répartition mondiale du chiffre d'affaires, impôts payés…) entre les administrations fiscales des pays où les multinationales opèrent. .

Les informations seront collectées par le pays de résidence du groupe puis transmises via un mécanisme d'échange d'informations. Ce reporting commencera en 2017-2018, sur les informations concernant l'année 2016.

>> En savoir plus sur le « reporting pays par pays »

L'échange automatique d'informations

Il s’agit de la communication systématique et périodique de renseignements sur les revenus des contribuables (personnes physiques et entités) par le pays de la source du revenu vers leur pays de résidence. Sont concernés par exemple les dividendes, les salaires, les redevances, les pensions...

Cette mesure, dont la norme commune a été approuvée en 2014 par les ministres des Finances du G20, permet aux différentes administrations fiscales de disposer d'informations et de pouvoir combattre l'évasion et la fraude.

>> En savoir plus sur l'échange automatique d'informations

Communiqués

Remise du rapport d'activité de la Commission nationale des sanctions à Michel Sapin - 30/01/2017 [200 Ko]

Michel Sapin et Christian Eckert prennent acte de la volonté affichée par Panama de progresser dans la coopération fiscale et la transparence - 18/01/2017 [178 Ko]

Le CESE remet à Michel Sapin et Christian Eckert son avis sur l’évitement fiscal et son impact tant sur le consentement à l’impôt que sur la cohésion sociale - 09/01/2017 [296 Ko]

« Panama Papers » : réaction de Michel Sapin aux nouvelles révélations concernant des établissements bancaires français - 11/05/2016 [35 Ko]

Michel Sapin a reçu son homologue panaméen M. Dulcidio de la Guardia, à sa demande, et lui a fait part de ses attentes - 25/04/2016 [90 Ko]

En 2015, une nouvelle progression d'activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques et le financement du terrorisme - 18/04/2016 [270 Ko ]

Michel Sapin rappelle son plan d’action pour les réunions de Washington - 11/04/2016 [198 Ko]

Michel Sapin presents his action plan for the Washington meetings - 11/04/2016 [en anglais, 187 Ko]

Michel Sapin et Christian Eckert ont mis à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs pour y inscrire Panama - 08/04/2016 [25 Ko]

Réaction aux informations sur les « Panama Papers » - 04/04/2016 [140 Ko]

Evasion fiscale des entreprises : le Conseil européen arrête sa position sur l'échange d'informations fiscales concernant les multinationales - 08/03/2016

Adoption de deux nouveaux projets de loi d’approbation de conventions fiscales internationales par le Sénat - 18/02/2016 [230 Ko]

Transparence des « rulings » et optimisation fiscale : Michel Sapin salue les avancées soutenues par la France au niveau européen et mondial - 06/10/2015 [140 Ko]

STDR : Michel Sapin et Christian Eckert accélèrent le traitement des dossiers - 12/12/2014 [90 Ko]

Le Forum mondial sur la transparence fiscale marque une étape décisive et irréversible dans la lutte contre la fraude fiscale - 29/10/2014 [140 Ko]

Discours

Intervention de Michel Sapin, lors du Comité national de lutte contre la fraude - 14/09/2016 [93 Ko]

Intervention de Christian Eckert, lors du Comité national de lutte contre la fraude - 14/09/2016 [31 Ko]

Intervention de Michel Sapin, lors de la présentation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 - 03/03/2016 [150 Ko]

Intervention de Christian Eckert, lors de la présentation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2015 - 03/03/2016 [264 Ko]

Intervention de Michel Sapin à la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs et procureurs généraux de la République - 15/12/2015 [40 Ko]

Intervention de Michel Sapin à l'Assemblée nationale, sur la lutte contre l'optimisation fiscale abusive - 12/11/2015 [300 Ko]

Infographies

Cliquez sur les images pour les ouvrir en grand format 

Lutte contre la fraude fiscale
21,2 milliards d'euros redressés

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale
Renforcement de l'arsenal juridique national

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale
Les plaintes pour fraude fiscale ont doublé

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale
Réprimer les infractions les plus graves

Lutte contre la fraude fiscale

Lutte contre la fraude fiscale
L'échange automatique d'informations

Lutte contre la fraude fiscale des particuliers

Lutte contre la fraude fiscale
Le reporting pays par pays

Lutte contre la fraude fiscale des entreprises

Lutte contre la fraude fiscale
Liste noire des paradis fiscaux

Lutte contre la fraude fiscale

Direction des vérifications nationales
et internationales (DVNI)

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Evasion fiscale
des particuliers

Evasion fiscale des particuliers

Résultats de la lutte contre la fraude fiscale
pour l'année 2015

Résultats de la lutte contre la fraude fiscale pour l'année 2015

La lutte contre l'optimisation fiscale abusive
des entreprises porte ses fruits

La lutte contre l'optimisation fiscale abusivedes entreprises porte ses fruits

L'optimisation fiscale abusive,
une lutte au niveau international

L'optimisation fiscale abusive, une lutte au niveau international

 

 

 

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