Lutte renforcée contre la fraude aux finances publiques - 12/02/2013
Des actions nouvelles ont été annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude comme l'abaissement des seuils de paiement en liquide à 1 000 euros pour les résidents.
Le renforcement de la lutte contre le commerce illégal de tabac figure parmi les mesures de la loi de finances rectificative de décembre 2012
Dossier de presse : le nouveau dispositif de lutte contre la fraude
Les mesures récentes
Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013
Les actions annoncées à l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013
- Mieux prendre en compte la mise en oeuvre des conventions fiscales bilatérales
- Lancement d’une consultation pour la constitution d’un fichier des contrats d’assurance-vie
- Abaissement des seuils de paiement en liquide à 1 000 euros pour les résidents et 10 000 euros pour les non-résidents
- Réflexions sur de nouveaux modes d’échanges dématérialisés entre administration et entreprises
- Un meilleur contrôle des prix de transfert
Statistiques et typologie des fraudes
Dossier de presse - Lutte contre la fraude aux finances publiques 2013
Dossier de presse
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