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Lutte contre l'évasion fiscale : vers un FATCA européen - 11/04/2013

Pierre Moscovici et ses homologues britannique, allemand, espagnol et italien ont adressé, le 9 avril, un courrier au Commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta. Dans ce courrier, les ministres font part de leur demande commune d’instaurer un projet multilatéral d’échange de renseignements inspiré de la législation américaine FATCA, et de voir ce type d’échange s’étendre aux autres Etats membres.

Après avoir construit ensemble un modèle d’accord bilatéral pour mettre en oeuvre la législation américaine, les ministres souhaitent donner à celui-ci une dimension multilatérale, en s’engageant à échanger entre eux les mêmes informations que celles qu’ils transmettront aux autorités fiscales américaines.

Pierre Moscovici, avec Bernard Cazeneuve, manifeste ainsi la mobilisation totale de la France pour que l’échange automatique devienne la règle, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs.

Zoom sur le FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, dont l'objectif consiste à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale. A son entrée en vigueur, elle imposera aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains.

 

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