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La loi de règlement et rapport de gestion pour l’année 2010 : légère amélioration du solde budgétaire de l’État par rapport à la prévision

La loi de règlement et rapport de gestion arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

Elle présente le résultat de l’exécution  en comptabilités budgétaire et générale et comprend  un volet « performance » qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

 

 

 

 

 

La loi de règlement pour 2010

La loi de règlement pour 2010 confirme la légère amélioration du solde budgétaire de l’État qui s’établit à -148,8 milliards d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative. Les recettes ont progressé de plus de 16% par rapport à 2009 et la dépense a été maîtrisée. La loi a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2011.

Loi de règlement et rapport de gestion 2010

Les principaux chiffres

  • les recettes nettes du budget général s'établissent à 271,8 milliards d'euros en exécution 2010 (contre 267,1 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale (LFI) ;
  • les dépenses nettes du budget général s'élèvent à 322,75 milliards d'euros en 2010 (soit 34,42 milliards d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale (+ 11,94 %) ;
  • le déficit budgétaire s'établit à 148,8 milliards d'euros. Il est supérieur de 0,3 milliard d'euros au déficit prévu en loi de finances rectificative de décembre 2010 hors consommation des reports de crédits, mais inférieur d’un milliard d'euros, une fois ces reports intégrés (1,3 milliard d'euros) ;
  • le solde des comptes spéciaux passe de - 8,1 milliards d'euros en 2009 à + 2 milliards d'euros en 2010 (+10,1 milliards d'euros) ;
  • le résultat patrimonial de l'État s'établit à -112 milliards d'euros, en recul de 12,1 milliards d'euros par rapport à 2009 (- 12,1%).

Source : Sénat

 Les rapports annuels de performances

Sont annexés au projet de loi de règlement, les rapports annuels de performances (RAP) qui précisent la gestion programme par programme et les résultats de l’action des ministères.

Les rapports annuels de performances (RAP)

Les rapports annuels de performances

Les rapports annuels de performances permettent d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques en comparant les données prévisionnelles de la loi de finances initiale et les résultats atteints. Ils expriment notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs et valeurs cibles qui figuraient dans le projet annuel de performances relatif au même exercice. Les RAP sont présentés selon une structure identique à celle des projets annuels de performances afin de faciliter les comparaisons. 

Source : Forum de la performance publique

Le calendrier de l'adoption de la loi de règlement

22 juillet 2011 : publication de la Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 au Journal officiel 

7 juillet 2011 : adoption du projet de loi par le Sénat

27 juin 2011 : adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale

1er juin 2011 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

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