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Programmation et gouvernance des finances publiques : promulgation de la loi organique

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques a été publiée au Journal officiel. Elle vise à perfectionner les outils de gestion des finances publiques. La loi résulte de la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire du 2 mars 2012.

 

 

 

 

 

 

Programmation et gouvernance des finances publiques : quatre innovations majeures

La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques introduit quatre innovations majeures.

Formalisation du contenu des lois de programmation des finances publiques

Les lois de programmation des finances publiques devront préciser l’objectif à moyen terme (OMT) sous forme d’une cible de solde structurel des comptes de l’ensemble des administrations publiques. Elles devront également définir la trajectoire pluriannuelle pour y parvenir et les modalités du mécanisme de correction.

Création du Haut conseil des finances publiques

Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, sera chargé :

  • d'émettre des avis publics sur les hypothèses macroéconomiques retenues dans les projets de textes financiers et sur le respect de la trajectoire de finances publiques ;
  • d'alerter publiquement le Gouvernement et le Parlement sur la nécessité de déclencher le mécanisme de correction en cas d’écart important à l’OMT constaté lors du débat sur la loi de règlement.

Mécanisme de correction

Un mécanisme de correction devrait être mis en œuvre en cas d’écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d’alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l’éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

Présentation des soldes structurels

Les soldes structurels et effectifs de l’ensemble des administrations publiques seront portés dans les projets de lois de finances initiales, rectificatives et de règlement.

Projet de loi organique et LPFP - Forum de la performance publique

 

Chronique de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Saisine du Conseil constitutionnel

Adoption en 2e lecture

  • 22 novembre 2012 : adoption du projet de loi organique (Sénat TA n° 35)
  • 19 novembre 2012 : adoption du projet de loi organique (Assemblée nationale  - TA n° 31)

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Examen en 1re lecture

  • 30 octobre 2012 : projet de loi organique modifié en 1re lecture (Sénat)
  • 10 octobre 2012 : projet de loi organique adopté en 1re lecture (Assemblée nationale - TA n° 20)

 

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