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Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - 17/07/2015

Les principales mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Faire ses courses en soirée ou le dimanche, changer de banque gratuitement, se déplacer plus facilement en autocar... La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entend changer le quotidien des Français, pour une économie plus forte.

 

 

 

 

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Elle a été adoptée définitivement le 9 juillet dernier à l'Assemblée nationale. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portée par Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, entend apporter plus de vitalité et plus de force à l'économie française, la rendre plus transparente et plus juste et donner plus de droits aux citoyens. Que va-t-elle changer au quotidien des Français ? Tour d’horizon de quelques mesures emblématiques.

[Cliquez sur chaque onglet pour faire apparaître la mesure]

Faire ses courses plus facilement le dimanche et en soirée

  • La situation actuelle

Le Gouvernement estime que le cadre actuel d'ouverture des commerces le dimanche et en soirée n'est plus adapté aux modes de vie des citadins, aux habitudes de consommation et aux touristes.

  • Ce qui va changer

L'ouverture des commerces en soirée et le dimanche reste une exception, mais elle sera étendue dans les zones touristiques internationales (ZTI) ou les principales gares. Les ZTI, zones d'affluence de touristes internationaux, seront définies par le Gouvernement, en concertation avec les maires. Elles concerneront notamment les principaux quartiers commerçants de Paris, et les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville. Dans les grandes gares (Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier...), les commerces resteront ouverts tous les dimanches de l'année. Dans toutes les villes de France, les maires pourront permettre l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an.

  • Quand ?

Un décret sera pris en août pour les zones touristiques internationales. Un arrêté ministériel sera publié en septembre pour ces ZTI, ainsi que les gares. Concernant l'ensemble des villes, l'ouverture des commerces sera possible dès août pour 9 dimanches maximum. L'extension à 12 dimanches se fera à partir de 2016, sur décision des maires.

Des contreparties systématiques pour le travail en soirée et le dimanche

  • La situation actuelle

Près d'un tiers des salariés travaillent déjà, de manière régulière ou occasionnelle, le dimanche. Les personnes travaillant dans les zones touristiques et travaillant le dimanche ne reçoivent pas de compensation salariale. Pour le Gouvernement, travailler le dimanche doit rester une dérogation et doit donc donner droit à des contreparties.

  • Ce qui va changer

Tout travail le dimanche devra être volontaire et donnera lieu à une compensation salariale. L'ouverture des commerces le dimanche se fera par approbation majoritaire des salariés. Les accords devront prévoir des mesures pour concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, ainsi que les contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant le dimanche. Dans les zones touristiques internationales (ZTI), le travail en soirée sera payé double. L'employeur prendra en charge les frais de retour des salariés à leur domicile.

  • Quand ?

Les compensations salariales seront définies par accord collectif entre les partenaires sociaux, pour les zones créées par la loi (ZTI, zones commerciales, gares...). Pour les zones déjà existantes, les compensations antérieures restent applicables, jusqu'à la conclusion d'un accord (2 ans maximum après la promulgation de la loi).

Changer de banque gratuitement et plus facilement

  • La situation actuelle

Un Français sur quatre déclare être insatisfait de sa banque. Mais 3 % seulement en changent chaque année. Les démarches sont en effet compliquées (changement de domiciliation, risques d'erreurs, coût...).

  • Ce qui va changer

Un service entièrement automatisé va être mis en place, qui prendra en charge le changement de domiciliation des prélèvements et virements réguliers. Ce service sera gratuit. Le client pourra autoriser avec une seule signature sa nouvelle banque à réaliser le transfert des opérations. Les banques devront informer les clients des services de mobilité offerts. Les clients seront alertés par mail ou SMS par leur banque d'origine lorsque des prélèvements ou des virements sont présentés sur leur ancien compte, pendant une période de 13 mois après clôture.

  • Quand ?

18 mois après la promulgation de la loi.

L'ensemble des communes couvertes par la téléphonie mobile

  • La situation actuelle

150 communes n'ont pas accès au réseau de téléphonie mobile, plus de 2 000 n'ont pas l'Internet mobile. Face à la généralisation des services disponibles en ligne et la généralisation des téléphones portables, ces habitants sont victimes d'une véritable inégalité.

  • Ce qui va changer

Les communes en « zone blanche », où les téléphones portables ne passent pas, seront couvertes d'ici fin 2016. Elles auront également accès à l'Internet mobile. Les villages sans Internet mobile seront couverts d'ici mi-2017. Des nouveaux sites en zones rurales seront déployés à compter de 2016 pour apporter un complément de couverture aux habitants loin des centre-bourgs, qui ne captent pas.

  • Quand ?

Les quatre opérateurs mobiles se sont déjà engagés à mettre en oeuvre ces mesures. Cet été, un recensement sera effectué pour identifier l'ensemble des communes encore en zone blanche.

Faciliter l'installation de certains professionnels du droit

  • La situation actuelle

Certains professionnels du droit (notaires, huissier de justices, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires) sont contraints d'acheter ou de s'associer à une structure existante pour pouvoir s'installer et exercer à leur compte. Les créations d'étude sont très rares. A expérience égale, certains professionnels peuvent exercer à leur compte et d'autres non. De fait, 80 % des notaires associés sont des hommes et gagnent plus de 16 000 € mensuels. A l'inverse, 84 % des notaires salariés sont des femmes et sont rémunérés moins de 4 000 € par mois en moyenne.

  • Ce qui va changer

Les personnes qui auront le diplôme et l'expérience nécessaires pourront désormais s'installer librement à leur propre compte. Tous les territoires devraient ainsi retrouver une forte densité de professionnels. Cette liberté d'installation sera progressive, pour ne pas nuire aux professionnels déjà en place. Le ministère de la Justice pourra refuser l'installation dans certaines zones où les professionnels installés ne pourraient faire face à de nouveaux concurrents. Par ailleurs, l'accès au métier de greffier des tribunaux de commerce se fera désormais par concours.

  • Quand ?

Six mois après la promulgation de la loi.

Pouvoir se déplacer en autocar dans toute la France

  • La situation actuelle

Pour se déplacer, les Français doivent utiliser en grande majorité des véhicules particuliers. Les transports collectifs ne représentent que 17 % des trajets. Le transport en autocar demeure très marginal (quasiment nul sur les voyages longue distance), alors que certaines parties du territoire restent mal desservies par le train.

  • Ce qui va changer

Des lignes d'autocars vont ouvrir dès publication de la loi pour les distances de plus de 100 kilomètres. Sous ce seuil, une autorité de régulation va contrôler l'absence de répercussions négatives sur les transports organisés par les collectivités, comme les TER.

  • Quand ?

Immédiatement pour les trajets de plus de 100 kilomètres. Après saisine de l'autorité de régulation pour les distances inférieures.

Faciliter l'installation de la fibre optique dans les logements

  • La situation actuelle

Les procédures d'autorisation pour faire arriver la fibre optique très haut débit dans les parties communes des immeubles restent complexes. Il n'existe pas non plus d'obligation d'équiper l'ensemble des logements individuels et des lotissements neufs.

  • Ce qui va changer

Les copropriétaires d'un immeuble pourront donner mandat à leur syndic pour décider de l'installation de la fibre dans les parties communes. L'ensemble des constructions neuves (immeubles collectifs, lotissements, maisons individuelles) devra obligatoirement être équipée de la fibre. Les immeubles collectifs déjà construits devront s'équiper à l'occasion de rénovations lourdes.

  • Quand ?

L'obligation d'équipement s'appliquera au 1er juillet 2016.

 

Lire aussi

Emmanuel Macron a présenté le projet de loi pour la croissance et l'activité à l'Assemblée - 26/01/2015

 

Modifié le 21/07/2015
 

Dossier de présentation

Ce qui va changer
Vous pouvez télécharger le dossier ici.


 

Zoom sur le parcours de la loi

(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)

Infographie loi croissance et activité : le parcours législatif

 

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