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Loi ESS : vers une transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit

Depuis quelques jours, le consommateur a la possibilité de vérifier auprès des distributeurs, des fabricants et des producteurs les conditions dans lesquelles sont fabriqués les produits qu’ils commercialisent en France. Cette mesure de la loi Economie sociale et solidaire fait suite à l’effondrement d’un bâtiment de production textile au Bangladesh en avril 2013.

 

La réglementation évolue pour plus de transparence

Les entreprises doivent désormais fournir au consommateur qui en formule la demande les informations qui permettent de vérifier le respect des conventions internationales ou expliquer les raisons de leur refus. L’exigence d’information des consommateurs engage tous les acteurs, du producteur au consommateur final, dans une économie plus transparente et respectueuse des droits humains fondamentaux.

Le consommateur a un rôle à jouer et peut contribuer à améliorer la situation. En effet, il est de plus en plus sensible à une information sur les conditions sociales de fabrication des produits, et les choix qu’il opère en la matière peuvent inciter les entreprises à changer leur méthode et à être plus transparentes.

Décret du 16 mars 2015

Le cadre législatif repose notamment sur la publication du décret de la Loi Economie Sociale et Solidaire fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue dans le Code de la consommation.

Il dresse la liste de 13 conventions parmi lesquelles figurent :

  • la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
  • la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 ;
  • la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 87e session tenue à Genève le 17 juin 1999.

Le décret précise les conditions d’application de l’article 117-1 du Code de la consommation, issu de l’article 93 de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, qui renforce l’information du consommateur sur les conditions éthiques de fabrication des produits qu’il achète.

La loi Economie sociale et solidaire

La loi ESS vise à encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects.

>> Suivre les dates d’entrée en vigueur des principales mesures (PDF)
>> En savoir plus sur la loi ESS

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