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Loi de finances rectificative pour 2014 : chronique budgétaire

Avant sa publication au Journal officiel, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) suit un calendrier. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Le conseil constitutionnel l'a déclaré conforme à la constitution. La publication de la loi au Journal officiel le 9 août clôt la chronique.

Loi de finances rectificative pour 2014  : les différentes étapes jusqu'à sa promulgation

En première lecture à l'Assemblée nationaleEn première lecture au SénatSaisine du conseil constitutionnelPromulgation de la loi

Saisine du conseil constitutionnel

06/08/2014 - Décision du conseil constitionnel qui déclare le projet de loi constitutionnel
24/07/2014 - Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Débat parlementaire

23/07/2014 - Lecture définitive (Assemblée nationale)

Visuel de l'Assemblée nationaleLe texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive est celui adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2014. La séance s'est tenue le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale qui a adopté le texte.

 

21/07/2014 - Rejet du texte en nouvelle lecture (Sénat)

Visuel du SénatLe projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture est renvoyé à la commission des finances du Sénat. La discussion en séance publique s'est tenue le 21 juillet 2014. Le projet de loi de finances rectificative adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture a été rejeté par le Sénat (TA n° 161).

16/07/2014 - Nouvelle lecture (Assemblée nationale)

Visuel de l'Assemblée nationaleLe projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture est envoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. La discussion en séance publique s'est tenue les 15 et 16 juillet 2014 : le texte adopté (petite loi)
 

10/07/2014 - Commission mixte paritaire (désaccord)

A la suite du rejet du projet de loi par le Sénat, est convoquée une commission mixte paritaire composée à parité des parlementaires des deux assemblées qui œuvre à rapprocher les points de vue. Faute d'accord entre les parlementaires, se tient une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du texte adopté par celle-ci et rejeté par le Sénat.

08/07/2014 - Rejet en première lecture (Sénat)

Visuel du SénatLa discussion en séance publique s'est ouverte au Sénat le 7 juillet (discours de Christian Eckert). Elle portait sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi. Par conséquent, et en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et de l’article 47 bis du règlement du Sénat, l’ensemble du projet de loi n'a pas été adopté.

01/07/2014 - Adoption en première lecture (Assemblée nationale)

Visuel de l'Assemblée nationaleL'Assemblée nationale a procédé en commissions à l'examen du projet de loi dès le 18 juin 2014
La discussion budgétaire s'est ouverte en séance publique à partir du 23 juin.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, le 1er juillet 2014

Présentation en Conseil des ministres


Point de presse de Stéphane Le Foll, Michel...
[Source : elysee.fr]

11 juin 2014

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, ont tenu un point de presse à l'issue du Conseil des ministres.

Le Conseil des ministres avait adopté le texte, précédemment.

Principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2014

  • Article liminaire
    Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.
  • Article 1
    Réduction d'impôt sur le revenu de 350 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 700 euros pour les couples, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas le montant imposable d'un salaire égal à 1,1 fois le SMIC .
  • Article 3
    Equilibre général du budget.
  • Article 4
    Annulation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement s'élevant respectivement à 7 835 067 188 euros et 7 962 674 500 euros.
  • Article 5
    Report de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés de 2015 à 2016.
  • Article 6
    Non-révision des paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale pour l'année 2014.

Source : Dossier parlementaire - Assemblée nationale

Lire aussi

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : la mise en œuvre du Pacte - 11/06/2014

Le budget de l’Etat pour 2014 en quelques chiffres - 17/02/2014

 

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