Publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

09/08/2014

Avant sa publication au Journal officiel, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) suit un calendrier. Le projet de loi a été adopté le 23 juillet 2014. Le conseil constitutionnel l'a déclaré partiellement conforme. La chronique s'achève avec sa publication au Journal officiel, le 9 août 2014.

Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 : les étapes jusqu'à sa promulgation

Assemblée nationale : texte en première lecture Sénat : texte en première lecture

Publication au Journal officiel

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 publiée au Journal officiel du 9 août 2014 [sur le site Légifrance]

Saisine du conseil constitutionnel

06/08/2014 - Décision du conseil constitutionnel qui déclare le projet de loi partiellement conforme. L'article 1^er notamment est déclaré contraire à la Constitution.
24/07/2014 - Saisine du conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Débat parlementaire

Adoption du projet de loi

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - texte définit

Communiqué de presse I adoption définitive de la loi de finances rectificative et de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui mettent en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité – 23 juillet 2014

23/07/2014 - Lecture définitive (Assemblée nationale)

Visuel de l'Assemblée nationale Le texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, est celui adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juillet. Il a été adopté en séance publique le 23 juillet 2014.

22/07/2014 - Rejet du texte en nouvelle lecture (Sénat)

Visuel du Sénat Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture est renvoyé à la commission des affaires sociales. Le Sénat n’a pas adopté le texte, en nouvelle lecture.

21/07/2014 - Adoption en nouvelle lecture (Assemblée nationale)

Visuel de l'Assemblée nationale Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture est envoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il est adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014

17/07/2014 - Commission mixte paritaire (désaccord)

A la suite du rejet du projet de loi par le Sénat, est convoquée une commission mixte paritaire composée des parlementaires des deux assemblées qui œuvre à rapprocher les points de vue. Faute d'accord entre les parlementaires, se tient une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du texte adopté par celle-ci et rejeté par le Sénat.

16/07/2014 - Rejet du texte en première lecture (Sénat)

Visuel du Sénat La discussion en séance publique au Sénat s'est tenue le 16 juillet 2014. Elle s'est traduite par le rejet du texte.

08/07/2014 - Adoption en première lecture (Assemblée nationale)

L'Assemblée nationale a procédé en commissions à l'examen du projet de loi dès le 18 juin 2014 et proposé des amendements. La discussion en séance publique s'est tenue le 8 juillet 2014. Lors de la séance, le texte a été adopté.

le texte adopté par l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2014

Présentation du PLFRSS pour 2014

Lors du Conseil des ministres élargi du 18 juin, le ministre des Finances et des Comptes publics, la ministre des Affaires sociales et de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS).

Principales dispositions du projet de loi

Article 1er :
Progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés.
Progressivité des cotisations salariales dans la fonction publique en fonction du niveau de traitement indiciaire.

Article 2 :
Baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.

Article 3 :
Diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à compter de 2015 jusqu'à sa suppression en 2017.

Article 7 :
Approbation du rapport figurant en annexe A rectifiant pour les années 2014 à 2017 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).

Article 9 :
Non revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base (sauf pour les retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 euros) et de l'allocation de logement familiale (ALF).

Article 10 :
Rectification du montant de la dotation de l'assurance maladie eu Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

Source : Dossier parlementaire - Assemblée nationale