Professions réglementées du droit : un pan important de la réforme entre en vigueur - 29/02/2016

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, plusieurs textes sur la réforme des tarifs réglementés des professions du droit et des tribunaux de commerce spécialisés entrent en application ce 29 février 2016. S’agissant des tarifs des professions réglementées du droit, ceux-ci devront être fixés dans un délai de deux ans selon le principe de l’orientation vers les coûts. Dans l’intervalle, un décret prévoit que ces tarifs peuvent connaitre une baisse qui ne peut être supérieure à 5 %. 

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Les nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions. Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ces évolutions tarifaires constituent un premier pas important dans la mise en oeuvre d’une régulation économique des conditions d’activité de ces secteurs qui s’inscrira dans la durée.

Notaires, huissiers de justice : des tarifs plus justes et plus clairs

Pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises, jusqu’à 10 % de leurs émoluments.

Ainsi, pour les notaires, toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros pourront donner lieu à cette remise, soit près de la moitié des transactions immobilières. Pour les transactions immobilières de faible montant (de quelques milliers d’euros) les tarifs baissent de façon importante, jusqu’à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Ce qui facilitera, en particulier dans les zones rurales, les petites transactions immobilières aujourd’hui souvent affectées par des tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien.

Les tarifs ainsi plus justes, plus clairs et plus lisibles participent d’une meilleure accessibilité au droit (pour la vente de biens, signification des actes, formalités au registre du commerce et des sociétés…). Ils entreront en vigueur dans deux mois, afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.

A l’avenir, une meilleure transparence résultera de l’obligation pour ces professionnels de se doter -ce qui n'existait pas- d’une comptabilité analytique et de la collecte de données statistiques. Cette transparence permettra aux services des ministères chargés de la Justice et de l’Economie de travailler de concert avec l’Autorité de la concurrence et les organes représentatifs des professions du droit afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence des tarifs, dans une optique de simplification et d’efficacité.

Premières demandes d’installation avant l’été

Le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires. Avec ce texte, les premières demandes d’installation seront faites avant l’été.

La réforme tarifaire, conjuguée à l’ouverture de l’accès à ces professions, à la diversification de leurs formes juridiques et à l’amélioration de leur accès au capital, participe de l’effort de modernisation initié par la loi pour la croissance, l’activité et de l’égalité des chances économiques, sans porter atteinte aux exigences déontologiques propres à chacune de ces professions.

Réforme des tribunaux de commerce spécialisés et des petites créances

La loi croissance a prévu que des tribunaux de commerce de niveau régional seraient spécialisés pour les affaires les plus complexes et importantes. Cette mesure partait du constat que les entreprises de taille importante voient en cas de difficultés leur dossier dispersé entre plusieurs tribunaux de commerce et que les mécanismes de financement de sortie de crise sont de plus en plus complexes et nécessitent donc une centralisation des procédures.

Le décret désigne 18 tribunaux spécialisés qui ont été retenus en raison du grand nombre de procédures qu’ils traitent et de la taille des entreprises dont ils ont l’habitude de s’occuper : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing.

Enfin, le texte qui permet pour les créances inférieures à 4 000 € d’être recouvrées selon une procédure très simplifiée et à faible coût par l’intermédiaire des huissiers, sera également très prochainement publié.