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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Pour les entreprises

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Pour toutes les entreprises

Les chefs d'entrepriseInvestissement Financement

SimplificationPour le PME

Par secteur

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Renforcer l'attractivité


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Les chefs d'entreprise

Prud'hommes

La réforme des prud’hommes : pour une justice plus prévisible et plus rapide.

Ce qui bloque

Aucun chef d’entreprise n’aime se séparer d’un salarié. Mais c’est parfois nécessaire et c’est à cette éventualité que pense toujours le recruteur au moment d’embaucher un nouveau salarié : que se passera- t-il dans le pire des cas, s’il devait le licencier et que le salarié conteste la cause réelle et sérieuse ?

La justice prud’homale ne remplit pas aujourd’hui le rôle de réassurance qui devrait être le sien auprès des deux parties – salariés et employeurs. Ces derniers, car ils ne savent jamais à quoi s’attendre, imaginent toujours le pire. Et hésitent ainsi à embaucher.

Ce qui a été adopté

Le bureau de conciliation et d’orientation devient un pivot essentiel de la procédure avec la charge de mettre en état le dossier de jugement et d’orienter les parties. Pour éviter les manoeuvres dilatoires, en l’absence de l’une des deux parties à l’audience de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire.

Un bureau de jugement restreint sera créé et statuera obligatoirement dans un délai de 3 mois maximum. Un référentiel indicatif, basé sur la jurisprudence des indemnités accordées, est mis en place au stade du bureau de jugement. Une procédure de recours plus rapide à la formation de départage est également prévue.

Quand ?

  • Réforme de la procédure : immédiat pour les instances introduites à compter de la publication de la loi.
Accords de maintien dans l'emploi

Les chefs d’entreprise pourront, en accord avec leurs salariés, prendre toutes les dispositions utiles pour préserver l’emploi et surmonter les difficultés.

Ce qui bloque

Les chiffres sont éloquents : en 2009, avec 5,6 % de récession, l’Allemagne a détruit 70 000 emplois. La France, qui a connu une récession de 2,9 %, en a détruit 252 000 ! Avec une récession presque deux fois moins grave, nous avons perdu plus de trois fois plus d’emplois. Pourquoi ? Parce que les firmes allemandes ont pu, en accord avec leurs salariés, faire le dos rond, en adaptant les conditions de temps de travail et de rémunération en échange d’engagements sur le maintien des emplois.

En France, la loi de sécurisation de l’emploi a créé un dispositif équivalent : les Accords de Maintien dans l’Emploi. Mais seule une dizaine d’entre eux a été signée depuis, qui concernent au total à peine plus d’un millier de salariés.

Ce qui a été adopté

La durée pendant laquelle l’entreprise ne pourra pas licencier pourra être étendue, par accord, jusqu’à cinq ans. La durée actuelle de deux ans est parfois trop courte pour permettre le rétablissement de la compétitivité d’autant que le temps des négociations peut dépasser les six mois.

L’accord pourra désormais prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il peut être révisé ou suspendu, en cas d’amélioration ou d’aggravation de la situation économique.

La rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l’accord majoritaire, donnera lieu au versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

Ce licenciement pour motif économique reposera sur une cause réelle et sérieuse. L’employeur ne sera pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement.

Quand ?

  • Immédiat (application aux accords de maintien de l’emploi conclus après la publication de la loi).
Tribunaux de commerce spécialisés

La création de tribunaux de commerce spécialisés permettra aux entreprises de taille importante de maximiser leurs chances de poursuivre leur activité et de conserver leurs salariés.

► Spécialisation d’une dizaine de tribunaux de commerce sur les affaires les plus importantes

Ce qui bloque

Les entreprises de taille importante voyaient, en cas de difficultés, leur dossier dispersé entre chaque tribunal de commerce sur le ressort duquel elles possèdent un site.

Cette complexification nuisait à la rapidité avec laquelle les situations les plus urgentes devaient être examinées. Elle introduisait en outre la possibilité de différences de traitement qui pouvaient mettre en péril le rétablissement de l’entreprise, ou à tout le moins la sauvegarde du maximum d’emplois. Elle empêchait enfin que les juridictions développent le savoir-faire particulier et nécessaire qui s’acquiert avec la multiplication des expériences de traitement d’entreprises de grande taille.

Ce qui a été adopté

La loi consacre la spécialisation des tribunaux de commerce selon le principe de 10 à 15 tribunaux de commerce spécialisés (TCS) compétents pour toute la France.

La loi sera complétée par des dispositions réglementaires pour déterminer, notamment, la liste et le ressort des TCS qui auront une compétence exclusive pour les affaires les plus importantes. Ces derniers seront répartis sur l’ensemble du territoire garantissant ainsi un maillage équilibré en fonction de la densité démographique et de l’activité économique.

Par ailleurs, la loi prévoit désormais que les tribunaux de commerce spécialisés seront compétents de plein droit, dès lors que l’entreprise aura 250 salariés et 20 millions de chiffre d’affaires et/ou pour les entreprises faisant plus de 40 millions de chiffre d’affaires. De même, ils seront compétents de plein droit pour les groupes de sociétés.

Quand ?

  • 1er janvier 2016. Un arrêté fixera la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
Licenciements collectifs

La sécurisation des procédures de licenciements collectifs permettra aux entreprises contraintes d’y avoir recours de rebondir plus rapidement.

Ce qui bloque

Les procédures de licenciements collectifs sont utilisées en dernier recours par les entreprises qui connaissent de graves diffi cultés et qui n’ont pas d’autre choix pour maintenir durablement une partie de leur activité et conserver le maximum d’emplois. Elles sont un élément décisif des plans de recrutement, car elles permettent à l’employeur d’anticiper précisément les conséquences qu’elles entraînent lorsque les difficultés économiques les rendent incontournables.

Ces procédures ont été réformées par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 (dite « LSE »), qui a produit des résultats remarquables : la négociation collective a désormais une place dominante dans les processus de négociation et elle aboutit dans 61 % des procédures à des accords collectifs majoritaires, hors redressement ou liquidation judiciaire (RJ-LJ). Les recours judiciaires ont été quasiment divisés par 4. Les services du ministère du travail ont accompagné ce mouvement en jouant pleinement le rôle de tiers de confi ance que leur conférait la nouvelle loi.

Mais quelques points techniques de la loi LSE avaient besoin d’être précisés ou modifiés afin de lever des incertitudes rencontrées depuis sa promulgation.

Ce qui a été adopté

Le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement, en l’absence d’accord avec les représentants des salariés, ne peut être fixé, par l’employeur, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise, concernés par les suppressions d’emplois.

Les salariés peuvent demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements en dehors du territoire national, mais ce n’est plus une obligation car souvent ces offres étaient irréalistes. Les moyens du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sont appréciés au regard des moyens dont dispose l’entreprise, en redressement ou liquidation judiciaire, et non de ceux du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement dans les entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise sera cependant toujours possible, car dans l’exécution du plan, les moyens du groupe seront toujours recherchés.

L’annulation pour le seul motif d’une insuffisance de motivation de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi, par l’administration, ne rendra plus irrégulière la procédure d’information-consultation et le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre. L’administration pourra régulariser sa situation pour éviter l’annulation, par sa faute, du PSE.

Quand ?

  • Immédiat (Application aux procédures de licenciement pour motif économique engagées après la publication de la loi).
Procédures collectives

Les entreprises en difficultés pourront bénéficier de nouvelles solutions pour sauvegarder leur activité.

Ce qui bloque

De nombreuses procédures de redressement judiciaire révèlent que des entreprises en difficulté sont liquidées, vidées de leurs actifs ou détruisent tous leurs emplois parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité ou la volonté d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité alors même que cette entreprise pourrait avoir de réelles perspectives de redressement.

Or, la liquidation de l’entreprise est le pire des scénarii pour les bassins d’emplois, pour l’activité, pour les outils de production mais aussi pour les créanciers, privés ou publics, qui perdent tout leur investissement comme les salariés perdent leur travail.

Ce qui a été adopté

Avec la loi, il sera possible pour un tribunal de commerce, lorsqu’une entreprise sera en redressement judiciaire :
• d’imposer un plan de redressement sur dix ans ;
• d’imposer la cession des actions de contrôle à des créanciers ou des tiers désignés par eux pour mettre en oeuvre ce plan, si les actionnaires ne veulent ou ne peuvent le financer.

Le tribunal pourra également convertir des créances en capital de l’entreprise pour en transférer le contrôle aux créanciers. Cette procédure a pour avantage de sauver en même temps l’activité, les emplois et les créances. S’il y a lieu, les actionnaires pourront être indemnisés par décision du tribunal. Celui-ci pourra également imposer aux nouveaux actionnaires de garder leurs actions pendant cinq années et le tribunal contrôlera la bonne exécution du plan de redressement.

Cette nouvelle procédure concerne des entreprises de taille importante ayant au moins 150 salariés ou dont la disparition compromettrait des bassins d’emplois et d’activité.

Quand ?

  • La loi est applicable aux procédures ouvertes à partir de la promulgation de la loi.

Investissement

Suramortissement productif

Stimuler les projets d’investissement des entreprises.

► Un amortissement de 140 % du prix de revient de l’investissement

Ce qui bloque

La reprise fragile de notre croissance est essentiellement due à la bonne tenue de la consommation : il manque un second moteur à notre économie pour redémarrer vraiment. Ce moteur, c’est l’investissement privé – l’investissement des entreprises a baissé de 4 % depuis 2008. Cela pose à court terme un problème d’obsolescence de l’outil productif, et, à moyen terme, un problème de compétitivité de nos entreprises.

Ce qui a été adopté

Toutes les entreprises qui réalisent un investissement destiné à moderniser leur outil de production entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d’un avantage fiscal exceptionnel qui leur permet de réduire immédiatement leur impôt sur les sociétés en proportion du montant de leur investissement. Cet amortissement sera de 140 % du prix de revient de l’investissement. Pour une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33 1/3 %), la mesure assurera donc une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement, s’il est réalisé immédiatement.

La mesure de suramortissement concerne tous les investissements productifs : matériels et outillage pour les opérations de fabrication et transformation, matériels de manutention, matériels destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique, les logiciels associés aux équipements de production, etc.

Cet avantage n’implique pas de formalité particulière. Il suffit aux entreprises de le déduire elle-même lors du calcul de leur résultat dans des conditions de droit commun dont elles ont l’habitude.

Quand ?

  • Immédiat. La mesure est déjà en vigueur pour tous les investissements sur lesquels il y a accord sur le prix et la chose entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. > Consulter l’instruction fiscale sur la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

Financement

Désintermédiation bancaire

Les entreprises bénéficieront désormais de moyens de financement alternatifs à ceux proposés par les banques.

Ce qui bloque

Le financement participatif se développe, notamment grâce aux plateformes de crowdfunding. Néanmoins, compte tenu du monopole bancaire, il n’était pas possible pour une entreprise d’octroyer un crédit à une autre entreprise, sauf à l’intérieur d’un même groupe de société ou via le crédit fournisseur. Cette situation pouvait être pénalisante pour les TPE – PME qui souffrent de difficultés de trésorerie.

Ce qui a été adopté

Désormais les entreprises pourront, de manière accessoire à leur activité principale, se prêter de l’argent entre elles à court terme, sans passer par une banque ou par un autre intermédiaire financier.

  • Le crédit inter-entreprises

Aujourd’hui, beaucoup de petites entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie. C’est moins souvent le cas pour des entreprises de taille plus importante. Désormais, une entreprise disposant d’une trésorerie abondante pourra prêter à court terme (pour 2 ans maximum) à des entreprises, TPE-PME ou ETI uniquement, avec lesquelles elle entretient un lien économique c’est-à-dire par exemple avec une entreprise avec qui elle travaille sur un projet donné ou qui appartient à la même filière. Cette pratique sera encadrée pour éviter notamment qu’elle soit utilisée pour contourner la réglementation en matière de délais de paiement. Les montants prêtés seront aussi limités, afin de s’assurer que cette activité demeure accessoire et n’emporte pas de risques inconsidérés pour l’entreprise prêteuse.

  • Les bons de caisse

Le cadre réglementaire du financement participatif ne permettait pas l’intermédiation des bons de caisse. En ouvrant ce cadre à l’intermédiation de cet instrument de dette, la loi contribue au développement de cet outil qui permet aux entreprises de diversifier leurs sources de financement.

  • La possibilité de créer des contrats d’assurance-vie contribuant au financement du capital-investissement

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance- vie décède, l’assureur dispose d’un mois pour verser la valeur correspondante au contrat aux bénéficiaires, une fois les pièces nécessaires reçues. Cette obligation a pour conséquence que les assureurs ne peuvent proposer des contrats dits en unités de compte (UC) investis en titres financiers qu’ils ne seraient pas capables de liquider sur un marché dans ce délai d’un mois. Ainsi, actuellement, il n’existe pas, par exemple, de contrats d’assurance-vie en UC investis en capital de PME non cotées (capital-investissement). Or ces entreprises présentent un besoin important de tels investissements en capital.

La loi prévoit donc que si le souscripteur du contrat, les bénéficiaires potentiels et l’assureur en sont d’accord, il est possible de décider qu’au lieu d’un versement en euros de la valeur correspondant au contrat, il puisse être décidé qu’en cas de rachat ou de transmission, ce soient les titres fi nanciers composant l’unité de compte qui soient remis et non leur valeur en euros. Dans ces conditions, il sera possible aux assureurs qui le désirent de proposer des contrats investis en titres illiquides et notamment en titres de PME non cotées. Selon l’appétence des assureurs et des assurés pour ces contrats, cela représente un potentiel de développement pouvant aller jusqu’à plusieurs milliards d’euros.

  • Le prêt aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d’utilité publique spécialisées dans le microcrédit

Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique spécialisées dans le microcrédit pourront désormais bénéficier de crédits à titre gratuit de la part d’entreprises. Seuls des particuliers pouvaient jusqu’à présent consentir de tels prêts. Cette mesure permet de combler les besoins importants en microcrédit des publics les plus précarisés.

Quand ?

  • Crédit inter-entreprises : courant 2016.
  • Bons de caisse : par ordonnance courant 2016.
  • Contrat d’asurance vie : courant 2016.

Simplification

Droit d'information préalable

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise est modernisé.

Ce qui bloque

Le marché de la cession d’entreprise concerne environ 60 000 entreprises par an. Accroître le nombre de transmissions réussies permettrait de sauvegarder jusqu’à 750 000 emplois et d’en créer 150 000. C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’économie sociale et solidaire a ouvert un nouveau droit pour renforcer l’information des salariés en cas de cession et pour leur permettre d’envisager un projet de reprise : le droit d’information préalable (DIP). Néanmoins, dans son application, l’exercice de ce nouveau droit peut être trop rigide et la sanction prévue en cas de défaut d’information pouvait avoir un effet paralysant sur une cession.

Ce qui a été adopté

Le dialogue en amont et la pédagogie avec les salariés sont désormais encouragés : ainsi, dès lors que le chef d’entreprise aura fait preuve de pédagogie quant au contexte de l’entreprise, quant aux conditions de la cession ou du changement de détention du capital, dans les 12 mois précédents cette cession, alors ce droit à l’information du salarié sera considéré comme satisfait.

Les rigidités liées aux modalités d’information des salariés sont corrigées, de manière à satisfaire plus simplement l’obligation correspondante du chef d’entreprise.

Concrètement, l’information est reconnue « délivrée » à la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception (et non à la date de remise effective à son destinataire). Le champ d’application du DIP est recentré sur la vente d’une entreprise. Il s’étendait auparavant à tous les types de cession, même celles où les salariés ne pouvaient pas déposer d’offre concurrente, telles que les opérations intragroupes, les opérations à titre gratuit, les apports, les fusions, les échanges, etc.

La sanction de nullité est supprimée. En effet, elle pouvait avoir un effet dissuasif, en retardant ou en paralysant des cessions et par là-même, en pénalisant les salariés eux-mêmes. Une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente la remplace. Les sommes ainsi récoltées pourront financer des formations à l’information des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Quand ?

  • Entrée en vigueur fixée par décret d'ici fin 2015.

Petites créances
Ce qui bloque

De trop nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, font face à des difficultés de trésorerie. Victime de retards de paiements de la part de leurs clients, ces entreprises ont du mal à récupérer les petites créances impayées. Les chefs d’entreprise renoncent en effet, lorsqu’il s’agit de petits montants, à recourir aux tribunaux et à s’engager ainsi dans des procédures longues, complexes et elles-mêmes coûteuses, alors qu’une procédure amiable pourrait donner de bons résultats.

Les retards de paiement et les petites créances impayées constituent une des causes principales de la défaillance des petites entreprises.

Ce qui a été adopté

Une procédure amiable de recouvrement des petites créances, dont le montant est compris entre 1 000 et 2 000 € maximum, par l’intermédiaire des huissiers, est mise en place. Les huissiers pourront délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de ces créances, dès lors que la dette n’aura pas été contestée par le débiteur.

Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justifi catives. Après avoir averti le débiteur et si celui-ci reconnaît sa dette, les huissiers pourront définir avec les parties les modalités du règlement.

La procédure coûtera au total 25 €, alors qu’aujourd’hui une injonction de payer coûte au minimum 200 € et prend plusieurs mois dans le meilleur des cas.

Quand ?

  • Publication d’un décret, au plus tard le 1er janvier 2016.
Facturation électronique

La facturation électronique sera développée.

► La dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 % à 75 % par rapport à un traitement papier.

Ce qui bloque

Les difficultés de trésorerie sont le lot le quotidien de nombreuses entreprises. L’allongement des délais de paiement constitue le facteur essentiel de ces difficultés. Parmi les éléments pouvant contribuer à la diminution de ces délais se trouve un recours accru à la facturation électronique.

En effet, cela permet, outre une réduction évidente des frais de gestion afférents, un traitement plus rapide des factures et, en conséquence une réduction des délais de paiement.

Ce qui a été adopté

Il devient obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’accepter les factures émises sous forme dématérialisée. Ce dispositif entrera en vigueur de manière progressive, pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et leur laisser le temps de s’adapter.

Quand ?

  • Cette obligation entrera en vigueur de manière progressive et dès 2017 pour les grandes entreprises.
Retraites chapeaux

L’augmentation des droits aux retraites chapeaux se fait en lien avec la performance du bénéficiaire.

► La vitesse d’acquisition des droits conditionnels est plafonnée à 3 % par an

Ce qui bloque

Des dérives ont été constatées sur les régimes de retraite « chapeau » des dirigeants mandataires sociaux. En effet, certains d’entre eux acquéraient parfois très rapidement des droits à retraites importants sans que cela ait un lien avec la performance de l’entreprise. Cela concernait un nombre très restreint de retraites chapeaux. En effet ces régimes qui concernent plus d’un million de bénéficiaires, s’appliquent pour la majorité d’entre eux à tous les cadres des entreprises concernées, voire à tous les salariés. La pension moyenne représentait 4 000 € par an et par bénéficiaire.

Ce qui a été adopté

Il y a dorénavant un lien entre la performance de l’entreprise et le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestation définie, dit « retraite chapeau ». Ce lien se matérialise par une approbation annuelle par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’accroissement des droits conditionnels, dans la limite d’un plafond de 3 % par an.

Il s’agit donc de limiter la vitesse d’acquisition des droits conditionnels à un taux de remplacement de 3 % par année de présence dans l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises ne peuvent plus octroyer à des mandataires sociaux, dès leur arrivée dans l’entreprise, des années d’ancienneté dans le régime en guise de « golden hello ».

Quand ?

  • Immédiat. (Application à tous les nouveaux engagements pris par l’entreprise au bénéfice d’un dirigeant nommé ou renouvelé à compter de la publication de la loi).

Pour les PME

Délais de paiement

La poursuite des efforts pour réduire les délais de paiement va améliorer la trésorerie des plus petites entreprises.

Ce qui bloque

Dans notre pays, ce sont les petites entreprises qui font la trésorerie des grosses : les sous-traitants et les fournisseurs prêtent en réalité de l’argent aux donneurs d’ordres.

Dans un contexte de croissance faible, et à l’issue de plus de cinq années de crise, la gestion de la trésorerie est pourtant vitale pour les TPE/PME : l’assèchement de leur trésorerie est l’une de leurs principales causes de défaillance.

Le Gouvernement a déjà œuvré en la matière, notamment en 2013, en généralisant à 30 jours le délai de paiement (hors hôpitaux et entreprises publiques) des plus de 70 Md€ que représente chaque année la commande publique.

Il s’est également engagé à réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici 2017. En ajoutant à ces mesures les dispositions contenues dans cette loi, plusieurs milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pourraient être dégagés en faveur des TPE/PME.

Ce qui a été adopté

L’inclusion des entreprises publiques dans le périmètre de contrôle de la DGCCRF.

Quand ?

  • Immédiat. Depuis le mois d’octobre 2015, dès lors que l’auteur du manquement est une grande entreprise, que le caractère du manquement est particulièrement grave, ou que la visibilité immédiate de l’action de la DGCCRF peut avoir une vertu pédagogique, alors la sanction peut être rendue publique.
Epargne salariale

La simplification des dispositifs d’épargne salariale permet aux dirigeants de TPE/PME d’en faire profiter leurs salariés.

  • Seuls 10 % des salariés de PME bénéficient aujourd'hui d’un dispositif d’épargne salariale
Ce qui bloque

L’épargne salariale est un moyen efficace de renforcement de l’engagement des salariés au sein du collectif de l’entreprise.

C’est également une manière pratique de leur faire partager les fruits des résultats de leur travail, en abondant de la
part de l’entreprise le compte individuel de chaque salarié. Mais les procédures de mise en place de ce dispositif étaient complexes.

Cette complexité était aggravée par la multiplicité des formules et des délais. Elle constituait au final un frein puissant pour les TPE/PME : seuls 10 % de leurs salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale, contre 80 % pour les salariés des grands groupes.

Ce qui a été adopté

Le forfait social a été abaissé de 20 % à 8 % pour les PME mettant en place un plan d’épargne salariale pour la première fois, et ce pour les six premières années.

Les montants investis en épargne salariale contribueront mieux au financement de l’économie au travers divers dispositions techniques prévues par la loi.

Quand ?

  • Pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
Protection de l'entrepreneur

Protection de la résidence principale de l’entrepreur.

Ce qui bloque

Notre pays considère souvent la réussite comme honteuse, avec le paradoxe que l’échec est lui aussi regardé comme quelque chose de grave !

Ce n’est pas seulement une question de mentalité : la loi prévoyait jusqu'à maintenant par défaut que la résidence principale d’un entrepreneur ayant fait faillite pouvait être saisie. C’était un vrai frein pour tous ceux qui auraient aimé se lancer mais n’avaient pas envie que l’échec, qui est toujours possible, leur fasse tout perdre.

Ce qui a été adopté

Lors de la création de l’entreprise, en l’absence de démarche spécifique, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée.

Quand ?

  • Immédiat (pour les créanciers dont les droits naissent après la publication de la loi).
Publication des comptes de résultat

Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Ce qui bloque

Toutes les entreprises étaient légalement obligées de publier annuellement leur bilan et leur compte de résultat. Publier leur compte de résultat pouvait les contraindre à révéler certaines informations relatives à leur modèle d’affaires et surtout à leurs marges. La divulgation de ces informations qu’elles auraient préféré garder confidentielles pouvait les placer dans une situation de vulnérabilité, vis-à-vis de leurs concurrents comme de leurs fournisseurs ou de leurs clients.

Ce qui a été adopté

Les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils sont dispensées de publier leur compte de résultat :
• Un bilan inférieur à 4 M€ ;
• Un chiffre d’affaires de moins de 8 M€ ;
• Une taille inférieure à 50 salariés.

En dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics. Le compte de résultat doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. Les administrations, la justice et les institutions financières auront accès via le greffe aux informations du compte de résultat.

Il s’agit d’une mesure d’intelligence économique qui protège les petits fournisseurs de leurs partenaires dans le cadre des négociations commerciales mais aussi de leurs concurrentes étrangères qui ont accès à des informations sensibles les concernant sans que la réciproque existe.

Quand ?

  • Pour les exercices clos en 2016.
BSPCE pour les start-ups

La réforme des Bons de Souscription en Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) permet aux start-ups de recruter les talents nécessaires pour grandir vite et fort.

Ce qui bloque

L’émission des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) était réservée aux sociétés de moins de 15 ans, avec un chiffre d’affaires inférieurs à 150 M€ et dont le capital est détenu à au moins 25% par des personnes physiques.

Le système des BPSCE était de toute évidence trop compliqué et trop ciblé pour jouer pleinement son rôle d’outil au service du développement des entreprises de croissance dont notre pays a besoin pour mener la bataille de l’économie de demain.

Ce qui a été adopté

Les Bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour que les start-ups puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les start-ups issues de la fusion de deux start-ups puissent continuer à les utiliser. Cela n’était pas autorisé jusqu’à présent : ainsi, cette situation ne favorisait pas le rapprochement entre entreprises leur permettant de croître en s’associant.

La loi élargit désormais, sous conditions, le dispositif des BSPCE aux cas de l’acquisition d’une jeune entreprise par une autre et de la création d’une filiale à activité nouvelle par une jeune entreprise.

Quand ?

  • Pour les exercices comptables clos au 31 décembre 2015.

Autocars

Ouverture du secteur

Les entreprises et les acteurs économiques du secteur des autocars profiteront du dynamisme engendré par l’ouverture de ce marché.

► 22 000 créations d’emplois attendues

Ce qui bloque

Jusqu'à présent, le secteur français des autocars n’existait pratiquement pas. Pourtant, la France est géographiquement le plus grand pays d’Europe. Beaucoup d'entreprises étaient prêtes à se lancer si la législation le leur permettait.

Le potentiel de ce secteur est donc immense : à titre de comparaison, l’an dernier, seules 110 000 personnes ont voyagé en car contre 8 millions en Allemagne, ou 30 millions au Royaume-Uni. Par ailleurs, selon France Stratégie, l’ouverture du secteur des autocars générera la création de 22 000 emplois.

Ce qui a été adopté
  • Le secteur est ouvert

Pour les distances de plus de 100 km, par exemple entre Bordeaux et Lyon, les lignes d’autocars peuvent ouvrir depuis la publication de la loi.

Pour les distances inférieures à 100 km, la nouvelle autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pourra contrôler l’absence de risque de bouleversement de l’économie des services de transports organisés par les collectivités (TER, TET, bus autocars conventionnés), pour compléter les trains et améliorer l’offre de transport collectif à l’échelle du territoire.

  • Le secteur est soutenu

Par ailleurs, pour assurer l’ouverture effective du secteur, il faut assurer le développement des infrastructures. Aujourd’hui, seule une préfecture dispose d’une gare routière répondant à cinq critères de base (espaces d’accueil fermé pour les voyageurs, information théorique et en temps réel sur le trafic...). C’est pourquoi l’État organisera et soutiendra leur développement.

Quand ?

  • Immédiat pour les distances supérieures à 100 km.
  • Avant la fin de l’année pour les distances inférieures à 100 km.

► Voir la carte des lignes d'autocar prévues d'ici fin 2015

Communiqué de presse | Premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme du transport par autocar - 21/09/2015

Communiqué de presse | Emmanuel Macron et Alain Vidalies annoncent l’ouverture des liaisons par autocar  de moins de 100 kilomètres et la création de l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) - 15/10/2015

Bâtiment et travaux publics

Simplification

La réglementation des projets industriels ou d’urbanisme est simplifiée.

Ce qui bloque

Les grands projets industriels ou d’urbanisme souffraient de délais de réalisation trop longs, en raison notamment de la complexité de la réglementation – par exemple en ce qui concerne les autorisations connexes au permis de construire ou certaines évaluations environnementales redondantes.

Ce qui a été adopté

• Les projets d’intérêt économique majeur pourront désormais bénéficier d’une autorisation unique, remplaçant les autorisations existantes connexes à l’autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).

• Le Gouvernement est habilité par ordonnance à généraliser ce principe d’autorisation unique au-delà des expérimentations actuellement prévues.

• Les certificats de projets (offrant l’assurance d’une stabilité du cadre réglementaire, d’un interlocuteur unique pour le porteur de projet et d’une réponse garantie délivrée en deux mois par le Préfet de département) sont étendus à l’Île-de-France et en Rhône-Alpes pour les projets qui présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu’ils sont liés à une telle opération.

• Le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction du délai et de simplification des démarches liées aux permis de construire.

Quand ?

  • ICPE : application immédiate.
  • Principe d’autorisation unique : courant 2016.
  • Certificats de projet : immédiat.
  • Réduction des délais pour le permis de construire : 1er janvier 2016.
Action en démolition

L’action en démolition est recentrée sur les cas où elle est indispensable.

► 40 000 logements bloqués

Ce qui bloque

Malgré l’ordonnance de 2013, les recours abusifs, notamment concernant les projets de logements sociaux, restaient très nombreux. Des projets étaient en effet bloqués en attente de purge des différents délais de contentieux potentiels.

Dans l’attente, les banques n’accordaient pas les garanties d’emprunt, empêchant leur réalisation. 40 000 logements seraient concernés à l’échelle nationale. Parmi les différentes procédures permettant d’obtenir la démolition, « l’action en démolition » au titre du code de l’urbanisme permettait d’obtenir la démolition uniquement d’une construction réalisée conformément à un permis dans un premier temps délivré puis annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Cette procédure, qui dans les faits représentait des cas très ciblés et ne conduisait presque jamais à une démolition, bloquait pourtant un grand nombre de projets.

Ce qui a été adopté

Sur les bases des propositions du rapport du vice-président du conseil d’État, M. Daniel Labetoulle :
• L’action en démolition est recentrée sur les constructions dans les zones particulièrement sensibles (parcs nationaux, zones Natura 2000, zones inondables, etc.) ;
• Sans préjudice d’autres procédures permettant la démolition de constructions illégales ou sans permis, la procédure permettant d’obtenir en amont la suspension de travaux, privilégiant les requérants de bonne fois, est désormais privilégiée.

Quand ?

  • Immédiat.
Travaux autoroutiers

Les marchés de travaux autoroutiers sont désormais mieux régulés et plus transparents.

Ce qui bloque

L’Autorité de la Concurrence a identifié un risque concurrentiel spécifique pour les marchés de travaux, de fournitures et de services autoroutiers, lié au fait que les sociétés d’autoroutes sont contrôlées par des groupes de BTP. Les PME du bâtiment peuvent s’en retrouver lésées, n’ayant pas accès à ces marchés. C’est pourtant un véritable potentiel de croissance et d’activité pour ces entreprises.

Ce qui a été adopté

La loi a mis en place un dispositif de régulation des concessions autoroutières afin de répondre aux impératifs de concurrence identifiés par la Cour des Comptes et par l’Autorité de la concurrence tout en répondant aux enjeux de gestion de leur équilibre économique.

La loi a ainsi élargi les compétences de régulations (contrôles, sanctions, recommandations, avis) de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) au secteur des autoroutes et abaisse de 2 millions d’euros à 500 000 euros du seuil de mise en concurrence pour la passation des marchés de travaux, à compter du 1er février 2016.

Deux décrets complètent ce dispositif.

Un premier décret, publié le 2 mars dernier, a précisé les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée par le gouvernement sur les nouveaux contrats de concessions et les modifications des contrats en cours, encadré les contrats d’exploitation des commerces sur les aires d’autoroutes et prévu la mise en place de commissions des marchés dont le fonctionnement et la composition sont approuvés par l’ARAFER.

Un second décret, publié ce jour, finalise le dispositif de régulation en fixant les règles applicables à la passation des marchés.

Ce nouveau texte s’appuie sur le nouveau cadre applicable aux marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016, qui prévoit d’ores et déjà une dématérialisation des procédures de passation. Il complète ce cadre en tenant compte des recommandations de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des Comptes. Il prévoit ainsi des mesures favorisant l’accès à des entreprises indépendantes des groupes actionnaires des sociétés concessionnaires, notamment les PME :

• Pour les marchés de travaux de plus de 2 millions d’euros, une information anticipée, trois mois avant le lancement de la procédure est imposée ;
• Le recours aux appels d’offres restreints sera encadré par les commissions des marchés ;
• Un délai est ménagé pour permettre à l’ARAFER d’engager une procédure de référé, précontractuelle ou contractuelle, si un candidat a été évincé à tort de la procédure.

Les concessionnaires d’autoroutes procèderont désormais à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes pour les marchés de travaux, fournitures ou services. La transparence s’en trouvera ainsi accrue.

Selon la taille du marché concerné, les concessionnaires d’autoroutes devront instituer une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes. Cette commission, contrôlée par l’ARAFER, sera chargée de définir les règles de passation et d’exécution du marché.

Quand ?

  • Six mois après promulgation.
Travailleurs détachés

La lutte contre la fraude au travail détaché est désormais renforcée.

Ce qui bloque

Dans un contexte de vive concurrence, les TPE et PME, notamment celles qui appartiennent au secteur du bâtiment, sont particulièrement sensibles à des pratiques déloyales de recours frauduleux à des salariés détachés.

Ce qui a été adopté

Les sanctions à l’encontre des entreprises qui contournent les règles du détachement et leurs donneurs d’ordre sont renforcées :
• Une amende administrative de 2 000 € au maximum avec un plafond global à 500 000 € sera prononcée, en l’absence de déclaration préalable de détachement, ou lorsque les documents utiles au contrôle de la régularité du détachement, exigibles en langue française, ne sont pas présentés par l’employeur à l’inspection du travail ;
• La suspension d’un mois de l’activité d’un prestataire étranger qui a détaché des salariés sera maintenue jusqu’à régularisation :
– En cas de manquement grave à l’ordre public social (non respect du SMIC, de la durée maximale de travail et des conditions de travail et d’hébergement) ;
– En cas de non présentation des documents et informations permettant de vérifier le respect de ces règles de droit du travail.

Les composantes du salaire minimum devant être versé par l’employeur étranger à un salarié détaché en France sont clarifiées dans la loi : il est ainsi précisé que le salaire minimum est constitué également de tous les accessoires de salaire prévus par les conventions collectives ;
• Une entreprise ne pourra plus détacher des salariés lorsqu’elle exerce une activité habituelle, stable et continue en France, ou lorsqu’elle n’exerce aucune activité hors simple gestion dans son État d’origine.

Les sanctions qui concernent le donneur d’ordre qui n’aura pas rempli son obligation de vigilance sont renforcées :
• Il encourra, à ce titre, une amende administrative de 2 000 €, au maximum, par salarié détaché, avec un plafond global à 500 000 € ;
• Il sera également tenu de transmettre une déclaration de détachement à l’inspection du travail, lorsque l’employeur
des salariés détachés en France n’aura pas respecté cette obligation ;
• Enfin, il devra enjoindre l’employeur de salariés détachés en France de respecter l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum. A défaut de rompre le contrat qui les lie, le donneur d’ordre sera tenu au paiement de ces rémunérations.
– Il ne sera ainsi plus possible de faire porter la responsabilité de ce manquement sur son seul sous-traitant.

L’efficacité du contrôle du respect des conditions d’hébergement est accrue, donnant la possibilité aux inspecteurs du travail de pouvoir pénétrer dans tout local destiné à l’hébergement collectif des travailleurs afin de contrôler leur conformité au code du travail.

Une carte d’identification professionnelle sera délivrée à chaque travailleur détaché travaillant dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics. Elle comportera des informations relatives au salarié et à son employeur.

Quand ?

  • Immédiat.

Commerce et grande distribution

Ouverture des commerces

Élargissement de la possibilité pour les commerçants d’ouvrir le dimanche et en soirée pour développer leur chiffre d’affaires et créer de l’activité.

► La France est la 1e destination touristique au monde, mais n’est que le 9e pays en panier moyen par touriste (source : Rapport Bailly)
► La clientèle touristique internationale représente 40 % du chiffre d’affaires total des quatre grands magasins parisiens.

Ce qui bloque

La situation était caractérisée par une grande complexité (plusieurs types de zones et des dérogations sectorielles) et par une certaine inefficacité.

Quand il existe un potentiel économique réel, la fermeture de certains magasins le dimanche et en soirée faisait perdre aux entreprises du chiffre d’affaires et limitait donc la création d’emplois.

Ce qui a été adopté
  • Zones touristiques internationales (ZTI)

Les commerçants situés dans les ZTI pourront ouvrir le dimanche et en soirée toute l’année. Ces zones caractérisées par une affluence exceptionnelle sont définies par le Gouvernement en concertation avec les maires. Elles concernent plusieurs secteurs parisiens, ainsi que les villes côtières comme Nice, Cannes ou Deauville.

  • Gares touristiques

Les commerçants situés dans les gares qui connaissent une affluence exceptionnelle le dimanche pourront ouvrir ce jour toute l’année. Une douzaine de grandes gares nationales et internationales sont concernées.

  • 12 dimanches du maire

Avec l’accord du maire et éventuellement de l’intercommunalité, les commerçants de toutes les villes de France peuvent ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an, au lieu de 5 aujourd’hui.

  • Zones touristiques et zones commerciales

Les nouvelles zones touristiques et les zones commerciales (anciennes PUCE) sont désormais déterminées en fonction de leur potentiel économique à ouvrir le dimanche, et plus seulement au regard de critères observés, ce qui permettra d’élargir le champ à de nouveaux territoires.

Les zones touristiques actuelles disposent d’un délai de 2 ans pour s’adapter aux nouvelles conditions d’ouverture le dimanche (accord et compensation obligatoires).

Quand ?

  • Un décret en Conseil d’État a été pris rapidement après promulgation de la loi.
  • Un arrêté des ministres de l’économie, du travail, et du tourisme, définit les ZTI.
  • Un arrêté des ministres de l’économie, du travail, et des transports, listera les gares concernées.
  • Les maires peuvent déposer des dossiers en préfecture. La loi prévoie désormais un délai de 6 mois pour statuer.
  • Les maires peuvent désigner 9 « dimanches du maire » depuis la promulgation de la loi, pour 2015. Ils pourront également désigner jusqu’à 12 dimanches pour 2016, avant le 31 décembre.
Rééquilibrage des relations fournisseurs-distributeurs

Notification auprès de l’Autorité de la concurrence des accords de centrales d’achat.

Ce qui bloque

Plusieurs accords de coopération à l’achat ont été signés entre des enseignes de la grande distribution alimentaire. Dans un secteur très concentré, ces accords ont renforcé davantage le poids des acteurs de la distribution face à leurs fournisseurs.

Ils sont susceptibles de permettre aux distributeurs de comparer les contreparties et rémunérations proposées aux fournisseurs et d’exercer une pression plus forte sur leurs marges, ou encore de favoriser une entente sur les prix.

Ce qui a été adopté

Les centrales d’achat devront désormais notifier à l’Autorité de la concurrence tout accord entre elles visant à négocier de manière groupée l’achat de produits ou de services aux fournisseurs au moins deux mois avant la mise en œuvre de l’accord.

Quand ?

  • Immédiat.
Renforcement des sanctions

Les sanctions pour pratique commerciale déséquilibrée sont renforcées.

Ce qui bloque

Le montant des amendes civiles dont le prononcé peut être demandé au juge par le ministre chargé de l’Économie était jusqu'à présent de 2 M€ au maximum, un montant souvent trop peu dissuasif et qui ne prenait pas en compte le poids économique des entreprises coupables de pratiques commerciales déséquilibrées.

Ce qui a été adopté

Afin de rendre le dispositif plus dissuasif, le juge pourra désormais porter le plafond de l’amende à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise afin de prendre en compte la puissance économique réelle de l’entreprise à l’origine des pratiques illicites.

Le plafond de 2 M€ est conservé afin d’appréhender l’ensemble des entreprises susceptibles de ne pas respecter le droit de la concurrence, notamment les entreprises qui grâce à leur forme juridique, ont un chiffre d’affaires très modeste ne reflétant pas sa puissance économique réelle.

Quand ?

  • Immédiat.
Contrats d’affiliation

Les commerçants bénéficient d’une plus grande souplesse pour changer d’enseigne.

Ce qui bloque

La dépendance des commerçants indépendants à l’égard des têtes de réseaux - qui représentent la forme la plus répandue de commerce dans le secteur de la distribution alimentaire - était assurée par une série de pratiques assises notamment sur les contrats conclus avec les affiliés. Le cumul de clauses de non concurrence, de non-réaffiliation, de droits de priorité avec des durées d’engagement longues et des versements au moment de la sortie du contrat, créaient autant de barrières à l’entrée de nouvelles enseignes.

Dans les faits, les commerçants ne jouissaient pas d’une réelle liberté de choix pour décider du mode d’exploitation de leur magasin. Ils ne pouvaient pas faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent (centrale d’achat et de référencement, conditions d’approvisionnement, etc.). Cela entraînait une moindre concurrence dans le secteur de la distribution et une moindre diversité de l’offre pour le consommateur au niveau de la zone de chalandise.

Ce qui a été adopté

Tous les contrats liant un commerçant indépendant à une tête de réseau devront désormais prévoir une échéance commune. À l’arrivée de cette échéance, les parties pourront librement les renouveler, décider de n‘en renouveler que certaines ou mettre un terme à leur relation. La tacite reconduction reste possible, ce qui constitue un facteur de souplesse nécessaire dans le cadre d’une relation commerciale.

La résiliation de l’un de ces contrats entraînera la résiliation de l’ensemble des contrats liant les parties. Si un commerçant ne souhaite résilier que l’un des contrats sans avoir l’intention de sortir du réseau, il pourra immédiatement conclure à nouveau les autres contrats et poursuivre sa relation commerciale.

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont interdites, mais toutefois, les exceptions prévues par la législation européenne sont reprises. L’adhésion à une coopérative n’est pas visée par les mesures de la loi, pas plus que les contrats de société, y compris dans le cas de prises de participation minoritaire.

Quand ?

  • Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.

Restaurateurs

Restaurateurs artisans

Les restaurateurs peuvent s’immatriculer au répertoire des métiers et devenir ainsi des artisans.

Ce qui bloque

Aucun cuisinier ne pouvait s’immatriculer au répertoire des métiers et utiliser ainsi le terme juridique d’artisan.

L’artisan est défini comme une personne qui exerce une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur la liste des métiers établie par décret. Un cuisinier, en plus de contribuer à notre art de vivre, remplit pleinement tous ces critères… sauf le dernier !

Ce qui a été adopté

Les professionnels remplissant un cahier des charges défini avec l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat pourront désormais s’inscrire au répertoire des métiers et utiliser juridiquement le terme d’artisan.

Pour accéder au statut d’artisan, il faudra dorénavant :
• Être diplômé d’un niveau CAP/BEP, d’un CQP cuisinier ou justifier d’une expérience d’au moins 6 ans ;
• Ne pas employer plus de 10 personnes.

Quand ?

  • Immédiat.

Professions réglementées du droit

Liberté d’installation

Pour les professionnels du droit, il sera désormais plus facile de s’installer.

Ce qui bloque

L’exercice de certaines professions juridiques (notaires, huissiers de justice,commissaires-priseurs judiciaires, mandataires judiciaires) n’était jusqu'à présent possible que dans le cadre d’un régime de numerus clausus qui s’est imposé en fait, sinon en droit, au moyen du « droit de présentation ».

Au final, tout professionnel qui souhaitait s’installer était contraint d’acheter ou de devoir s’associer à une structure existante pour exercer à son compte. Les créations d’étude étaient très rares : elles ne suivaient ni la croissance de la population, ni l’arrivée de nouveaux diplômés sur le marché du travail, depuis des décennies. Il y a aujourd’hui moins d’offices notariaux qu’en 1981, alors que le nombre de ménages a progressé de plus de 50 % sur la même période.

Le résultat, c’est qu’à niveau de compétences égal et à expérience égale, certains professionnels pouvaient exercer à leur compte et d’autres non. Les premières victimes sont les jeunes et les femmes.

► 66 % des administrateurs judiciaires ont plus de 50 ans.
► 80 % des notaires associés sont des hommes et ils gagnent plus de 16 000 € mensuels.
► 84 % des notaires salariés, qui sont rémunérés moins de 4 000 € par mois en moyenne, sont des femmes.

Ce qui a été adopté
  • La liberté d’installation régulée

Les personnes qui ont le diplôme et l’expérience nécessaires pourront désormais s’installer librement à leur propre compte. La liberté d’installation entrera en vigueur progressivement afin de ne pas compromettre la continuité de l’exploitation des professionnels déjà en place.

Dans certaines zones identifiées par l’autorité de la concurrence et où les professionnels déjà installés ne pourraient pas faire face à un afflux de nouveaux concurrents, le ministre de la Justice pourra refuser l’installation.

La fin du numerus clausus de fait de ces professions permettra à tous les territoires de maintenir et de retrouver une forte densité de professionnels et ouvrira de nouvelles opportunités pour les jeunes.

  • L’accès aux formations démocratisé

Pour devenir greffier des tribunaux de commerce, il faudra désormais passer un concours.

Quand ?

  • Six mois après promulgation de la loi.
Ouverture du capital et interprofession

Les professionnels du droit et de l’Expertise comptable, peuvent désormais s’associer entre eux et fournir un service commun.

Ce qui bloque

Les professionnels du droit et de l’Expertise comptable ne pouvaient s’associer, se regrouper et travailler ensemble dans la même structure.

En effet, les conditions d’ouverture du capital des professions réglementées du droit étaient très contraintes :
• Il était impossible, pour les professionnels de secteurs du droit de l’expertise comptable, de s’associer et exercer leurs fonctions au sein de la même structure ;
• Il était impossible d’organiser des regroupements entre des professionnels du droit mais exerçant dans des secteurs d’activité différent (comme notaire et huissier).

Ce système empêchait l’interprofessionnalité, qui peut permettre aux professionnels de travailler ensemble au profit des entreprises et des particuliers et de conduire plus facilement les investissements nécessaires à la modernisation de leur profession.

Ce qui a été adopté

Les professions peuvent désormais s’associer et travailler ensemble, et se développer en commun avec le cadre d’exercice et capitalistique qui leur convient le mieux. Ces sociétés doivent respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts qui demeurent propres à chacune de ces professions.

Les experts-comptables peuvent également être associés et exercer au sein de ces structures interprofessionnelles d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts-comptables.

Les capitaux extérieurs à ces professions, et notamment ceux d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc.) sont exclus.

Quand ?

  • Début 2016.

Valoriser le savoir-faire français

Hôpitaux

L’expertise hospitalière française pourra s’exporter à l’international.

Ce qui bloque

Le marché international de l’expertise de santé constitue un réel potentiel de développement économique pour les gros établissements de santé comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), en particulier l’APHP, et de rayonnement du savoir-faire français en matière de gestion hospitalière et de brevets.

Malheureusement, le statut juridique unique d’établissement public de santé était profondément inadapté au développement d’une activité économique internationale et à la valorisation de la recherche face à des concurrents mieux armés : rigidité du statut pour développer une activité commerciale, impossibilité d’embaucher un personnel professionnel dédié et permanent, absence de budget autonome, interdiction de vendre des prestations de gestion, soumission au code des marchés publics qui accroît les délais d’intervention et la complexité des relations avec les partenaires privés, etc.

De même, les structures internes de valorisation de la recherche, pourtant source d’innovations médicales, étaient freinées dans leur développement par ce déficit de souplesse de gestion, par les contraintes concernant le recrutement de personnels spécialisés et par l’impossibilité de prendre des participations dans les structures de recherche.

Ce qui a été adopté

Les établissements de santé peuvent désormais créer des filiales indépendantes de leur activité hospitalière pour se projeter à l’international et pour valoriser leur recherche.

Ce nouveau statut juridique leur permettra de bénéficier d’une meilleure souplesse de gestion, d’avoir recours à des personnels professionnels dédiés et d’améliorer la lisibilité de l’offre française à l’international.

Quand ?

  • Les décrets d’application en Conseil d’État sont prévus avant la fin de l’année 2015.
Nucléaire à l’export

Le champ de compétence de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est désormais étendu aux réacteurs nucléaires français qui sont vendus à l’export.

Ce qui bloque

Suite à l’accident nucléaire de Fukushima, la majorité des pays qui envisageaient de recourir à une part d’énergie nucléaire dans leur mix énergétique ont replacé la sûreté nucléaire parmi les critères déterminants. C’est naturellement aux autorités indépendantes qu’il revient de se prononcer.

Néanmoins, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française, qui est l’une des autorité de sûreté nucléaire indépendantes les plus réputées au monde, ne pouvait valoriser son expertise que sur le marché français.

Ce qui a été adopté

Le champ de compétence de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est désormais étendu aux réacteurs nucléaires français qui sont vendus à l’export, dans un cadre qui garantit son indépendance et l’intégrité de ses missions.

Elle aura la possibilité de se prononcer, à la demande de son homologue étranger et en toute indépendance, sur la sûreté des technologies promues à l’export par l’industrie française et contribuera ainsi à améliorer le positionnement de la filière française comme filière d’excellence en matière de sûreté par rapport à ses concurrents.

Quand ?

  • Immédiat.

Renforcer l'attractivité

Délit d’entrave

La peine de prison associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel est supprimée.

Ce qui bloque

Le délit d’entrave est constitué dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical.

Jusqu’à présent, il était uniformément puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €. Cette sanction n’était jamais appliquée dans les faits. Elle était donc peu dissuasive pour les chefs d’entreprise mais renvoyait un signal négatif auprès des investisseurs étrangers.

Ce qui a été adopté

La peine de prison associée au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel est supprimée car il correspond à un simple défaut d’appréciation ou à un oubli.

En revanche, l’entrave à la constitution des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c’est-à-dire l’organisation des élections ou la libre désignation des représentants du personnel, reste passible d’une peine de prison, car il s’agit là d’un comportement intentionnel.

Il en va de même lorsque l’exercice du droit syndical est empêché. L’amende pénale associée aux différents types de délits d’entrave est doublée à 7 500 €.

Quand ?

  • Immédiat.
Impatriés

Le régime des impatriés est rendu plus attractif.

► 11 070 impatriés en France en 2013

Ce qui bloque

Le régime des impatriés vise à faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel et haut niveau. Il concernait
11 070 personnes en 2013.

Jusqu'à présent, ce dispositif était limité à l’emploi que l’impatrié exerçait au sein d’une entreprise. S’il changeait d’emploi, même pour rejoindre une entreprise du même groupe, il perdait le bénéfice du régime fiscal attaché à ce statut.

Ce qui a été adopté

Le régime des impatriés est étendu pour le rendre plus attractif. Le salarié qui change de poste au sein d’un même groupe peut désormais continuer à bénéficier du régime des impatriés.

Pour les groupes concernés, la mesure permettra d’attirer et de fidéliser des compétences de haut niveau venues de l’international, quel que soit l’emploi au sein du groupe.
Les conditions pour bénéficier de ce régime :
• La durée maximale de ce régime fiscal est de 5 ans ;
• Le salarié ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France durant les 5 années qui précèdent la prise de fonctions.

Quand ?

  • Immédiat.
Actionnariat salarié

Attirer tous les talents pour la réussite de l’entreprise en rendant l’attribution d’actions gratuites plus attractive.

Ce qui bloque

L’actionnariat salarié est un mode de rémunération déterminant pour les sièges sociaux français qui veulent attirer des talents internationaux ou garder les meilleurs éléments. Il est jusqu'à présent sous-utilisé, car trop peu incitatif.

Concrètement, pour qu’un salarié touche 100 € en attribution gratuite d’actions, il fallait que l’employeur débourse 3 à 4 fois ce montant. C’était un handicap pour réussir la réindustrialisation du pays et maintenir les sièges sociaux.

Ce qui a été adopté

Les salariés et les entreprises françaises bénéficient désormais d’un régime simplifié et d’une fiscalité ramenée au niveau des standards européens :
– Les cotisations patronales sont ramenées au niveau du forfait social (20 %) et sont désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations dans la limite de 38 040 €/ salarié sur 4 ans pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes.
– Le salarié est désormais soumis à un régime unique : suppression des cotisations salariales, CSG-CRDS fixée à 15,5 % et imposition selon le régime des plus-values mobilières.

Quand ?

  • Immédiat. Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

 

 

 

 

 

 

 

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