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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Les principales mesures de la loi

Transports en autocar, travail du dimanche ou réforme des prud'hommes : le dossier de présentation de la loi explique concrètement ce qui va changer et quand.

Le dossier explique quelles sont les mesures pour les particuliers, pour les entreprises, pour les partenaires sociaux et pour l'Etat.

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)

 

Les pincipales mesures entrées en vigueur

Transports

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances supérieures à 100 km Depuis le 7 août 2015 Article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances inférieures à 100 km Octobre 2015 Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Ordonnance sur les gares routières Janvier 2016 Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Création du service universel du permis Depuis le 7 août 2015 Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)
Généralisation de la conduite accompagnée Depuis le 7 août 2015 Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Renfort des agents publics et contractuels pour faire passer les épreuves du permis de conduire Janvier 2016 Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 externalisant l'épreuve théorique du permis (code)

13 juin 2016 : ouverture des premiers centres agréés

Création de l'ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Fin 2015 Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
 Mise en œuvre des pouvoirs de régulation de l’ARAFER sur les contrats de travaux autoroutiers Mars / Mai 2016 Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
Lancement des travaux de CDG Express (Pour rejoindre l'aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle) En 2017 Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Consommation / Commerce / Grande distribution

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)
Création des Zones Touristiques Internationales (ZTI) A partir de septembre 2015 Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
Arrêtés du 26 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales de Paris à : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre »,  « Olympiades », « Rennes - Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré - Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle »

 

Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer,  Serris dénommée « Val-d'Europe »

Possibilité pour les maires d'autoriser l'ouverture de commerce :

 

Douze « dimanches du maire » en 2016

A partir de 2016 Article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Ouverture dominicale des gares Depuis février 2016

Article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Notification à l’Autorité de la concurrence des accords pour la création de centrales d’achat Depuis le 7 août 2015 Articles 215 à 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Renforcement des sanctions pour pratiques commerciales déséquilibrées Depuis le 7 août 2015 Articles 31 à 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Nouvelles exigences de transparence sur les market place et les plateformes d’e-commerce Fin 2016  

Création du service gratuit de mobilité bancaire

En 2017 Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire
Statut des restaurateurs artisans En 2015 Application directe

Marché du travail

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

 Réforme des prud'hommes

courant 2016

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Création d'un statut de défenseur syndical aux prud'hommes Courant 2016

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret à venir

Réforme des accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs En 2015 Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Sécurisation des procédures de licenciement collectif

Depuis le 7 août 2015

Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015

Télécoms

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Recensement des zones blanches à couvrir

Novembre 2015 Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
Mise en place du guichet pour la couverture de 800 sites (en dehors des villes) en 2G Février 2015

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Couverture en 2G de l’ensemble des communes D’ici fin 2016 Application directe
Obligation d’équipement en fibre optique des immeubles A compter du 1er juillet 2016 Décret du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Couverture en 3G de l’ensemble des communes

Mi-2017 Application directe

Bâtiment et travaux publics

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Réforme de l'action en démolition

Depuis le 7 août 2015 Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Réforme ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement

Depuis le 7 août 2015 Article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Certificats de projet

Depuis le 7 août 2015 Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Professionnels du droit

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Réforme des tarifs de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce)

A partir de mai 2016

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Réforme de la liberté d’installation 1er mars 2016

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Réforme des tribunaux de commerce spécialisés Février 2016 Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
 Création d’une interprofession En 2016 Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales
Ouverture du capital En 2016 A venir

Rémunération

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Réforme des retraites chapeaux

Depuis le 7 août 2015

Article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

 

Réforme de l'actionnariat salarié

Depuis le 7 août 2015 pour toutes les nouvelles décisions prises en assemblée générale extraordinaire Article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Réforme de l'épargne salariale

Janvier 2016 Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 relatif à l'épargne salariale

Logement

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Réforme du logement intermédiaire

Juillet 2016 A venir

Investissement

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Mise en place du suramortissement productif

Depuis le 15 avril 2015

Instruction fiscale BOFIP - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

L'instruction fiscale BOFIP du 3/02/2016 (extension du dispositif)

Financement

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)
Réforme du droit d'information préalable 1er Janvier 2016

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Crédit inter-entreprises Courant 2016

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Bon de caisse Courant 2016 Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Contrat d'assurance vie Décembre 2015 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

Exportation

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Création de l'ASN Export

Depuis le 7 août 2015 Article 200 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Valorisation de l'expertise hospitalière française à l'international Février 2016 Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Attractivité

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Suppression de la peine de prison associée au délit d'entrave

Depuis le 7 août 2015

Article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Réforme du régime des impatriés

Depuis le 7 août 2015 Article 263 (qui modifie l'article 155 B du code général des impôts) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Etat actionnaire

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Cession de participations publiques

Depuis le 7 août 2015 Article 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
     

Petites et moyennes entreprises (PME)

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Délais de paiement

Depuis le 7 août 2015 Article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Dispense de publication du compte de résultat En 2016 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016

Faillite de l'entrepreneur :

Cession forcée

Janvier 2016

Article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L'échéancier complet de mise en application de la loi

Évaluation des effets

Dans le cadre du débat parlementaire qui s'est ouvert en janvier 2015 sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a sollicité Jean Pisani-Ferry pour que France Stratégie assure la mise en place et le fonctionnement d’une commission d’experts indépendante chargée d’évaluer les effets des principales mesures. Cette commission temporaire a retenu cinq thèmes prioritaires. Cette commission est présidée par Anne Perrot.

Évaluation de l'OCDE

Évaluation de certaines mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes - Septembre 2015 (Pdf 2,5 Mo)

Études de France Stratégie

Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture - Mars 2016 (Pdf 5,25 Mo)

Communiqué de presse | Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité - 12/01/2015

>> En savoir plus sur le site de France Stratégie

Documents et ressources

Actualités

Presse

Point d'étape au 14 mars 2016

Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 mars 2016

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Point d'étape au 14 juin 2016

Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 juin 2016

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Infographies

Cliquez sur l'une d'entre elles pour l'agrandir

Infographie : carte des lignes d'autocar pour fin 2015 Infographie : compensations au travail du dimanche
Infographie : présentation des Zones Touristiques Internationales

 

Infographie : les Zones Touristiques Internationales à Paris
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