Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Ouverture de lignes d'autocar pour les distances supérieures à 100 km

Article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Création du service universel du permis

Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1571 du 1^er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)

Généralisation de la conduite accompagnée

Renfort des agents publics et contractuels pour faire passer les épreuves du permis de conduire

Janvier 2016

Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 externalisant l'épreuve théorique du permis (code)

13 juin 2016 : ouverture des premiers centres agréés

Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

Décret n° 2016-234 du 1^er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Création des Zones Touristiques Internationales (ZTI)

Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Arrêtés du 26 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales de Paris à : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre »,  « Olympiades », « Rennes - Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré - Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle »

Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer,  Serris dénommée « Val-d'Europe »

Possibilité pour les maires d'autoriser l'ouverture de commerce :

Douze « dimanches du maire » en 2016

 A partir de 2016

Article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

Création du service gratuit de mobilité bancaire

Réforme des prud'hommes

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret à venir

Sécurisation des procédures de licenciement collectif

Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015

Recensement des zones blanches à couvrir

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Couverture en 3G de l’ensemble des communes

Réforme de l'action en démolition

Réforme ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement

Certificats de projet

Réforme des tarifs de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce)

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Réforme des retraites chapeaux

Article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

Réforme de l'actionnariat salarié

Réforme de l'épargne salariale

Réforme du logement intermédiaire

Mise en place du suramortissement productif

Instruction fiscale BOFIP - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

L'instruction fiscale BOFIP du 3/02/2016 (extension du dispositif)

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Création de l'ASN Export

Suppression de la peine de prison associée au délit d'entrave

Article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Réforme du régime des impatriés

Cession de participations publiques

Délais de paiement

Faillite de l'entrepreneur :

Cession forcée

Janvier 2016

Article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015