Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

14/01/2014

Sommaire

Les principales mesures entrées en vigueur

Les principales mesures de la loi

Transports en autocar, travail du dimanche ou réforme des prud'hommes : le dossier de présentation de la loi explique concrètement ce qui va changer et quand.

Le dossier explique quelles sont les mesures pour les particuliers, pour les entreprises, pour les partenaires sociaux et pour l'Etat.

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Les pincipales mesures entrées en vigueur

Transports

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances supérieures à 100 km	Depuis le 7 août 2015	Article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances inférieures à 100 km	Octobre 2015	Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Ordonnance sur les gares routières	Janvier 2016	Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Création du service universel du permis	Depuis le 7 août 2015	Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1571 du 1^erdécembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)
Généralisation de la conduite accompagnée	Depuis le 7 août 2015	Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Renfort des agents publics et contractuels pour faire passer les épreuves du permis de conduire	Janvier 2016	Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 externalisant l'épreuve théorique du permis (code) 13 juin 2016 : ouverture des premiers centres agréés
Création de l'ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	Fin 2015	Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
Mise en œuvre des pouvoirs de régulation de l’ARAFER sur les contrats de travaux autoroutiers	Mars / Mai 2016	Décret n° 2016-234 du 1^ermars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics
Lancement des travaux de CDG Express (Pour rejoindre l'aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle)	En 2017	Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Consommation / Commerce / Grande distribution

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Création des Zones Touristiques Internationales (ZTI)	A partir de septembre 2015	Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Arrêtés du 26 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales de Paris à : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre », « Olympiades », « Rennes - Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré - Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle » Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Deauville , Nice , Saint-Laurent-du-Var , Cagnes-sur-Mer , Serris dénommée « Val-d'Europe »
Possibilité pour les maires d'autoriser l'ouverture de commerce : Douze « dimanches du maire » en 2016	A partir de 2016	Article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Ouverture dominicale des gares	Depuis février 2016	Article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares
Notification à l’Autorité de la concurrence des accords pour la création de centrales d’achat	Depuis le 7 août 2015	Articles 215 à 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Renforcement des sanctions pour pratiques commerciales déséquilibrées	Depuis le 7 août 2015	Articles 31 à 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Nouvelles exigences de transparence sur les market place et les plateformes d’e-commerce	Fin 2016
Création du service gratuit de mobilité bancaire	En 2017	Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire
Statut des restaurateurs artisans	En 2015	Application directe

Marché du travail

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme des prud'hommes	courant 2016	Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Création d'un statut de défenseur syndical aux prud'hommes	Courant 2016	Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret à venir
Réforme des accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs	En 2015	Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Sécurisation des procédures de licenciement collectif	Depuis le 7 août 2015	Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015

Télécoms

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Recensement des zones blanches à couvrir	Novembre 2015	Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
Mise en place du guichet pour la couverture de 800 sites (en dehors des villes) en 2G	Février 2015	Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
Couverture en 2G de l’ensemble des communes	D’ici fin 2016	Application directe
Obligation d’équipement en fibre optique des immeubles	A compter du 1^er juillet 2016	Décret du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Couverture en 3G de l’ensemble des communes	Mi-2017	Application directe

Bâtiment et travaux publics

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme de l'action en démolition	Depuis le 7 août 2015	Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Réforme ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement	Depuis le 7 août 2015	Article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Certificats de projet	Depuis le 7 août 2015	Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Professionnels du droit

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme des tarifs de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce)	A partir de mai 2016	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
Réforme de la liberté d’installation	1^er mars 2016	Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Réforme des tribunaux de commerce spécialisés	Février 2016	Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
Création d’une interprofession	En 2016	Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales
Ouverture du capital	En 2016	A venir

Rémunération

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme des retraites chapeaux	Depuis le 7 août 2015	Article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
Réforme de l'actionnariat salarié	Depuis le 7 août 2015 pour toutes les nouvelles décisions prises en assemblée générale extraordinaire	Article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Réforme de l'épargne salariale	Janvier 2016	Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 relatif à l'épargne salariale

Logement

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme du logement intermédiaire	Juillet 2016	A venir

Investissement

La mesure

Quand

Texte (Loi ou décret)

En vigueur Mise en place du suramortissement productif

Depuis le 15 avril 2015

Instruction fiscale BOFIP - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

L'instruction fiscale BOFIP du 3/02/2016 (extension du dispositif)

Financement

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Réforme du droit d'information préalable	1^erJanvier 2016	Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
Crédit inter-entreprises	Courant 2016	Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises
Bon de caisse	Courant 2016	Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Contrat d'assurance vie	Décembre 2015	Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

Exportation

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Création de l'ASN Export	Depuis le 7 août 2015	Article 200 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Valorisation de l'expertise hospitalière française à l'international	Février 2016	Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Attractivité

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Suppression de la peine de prison associée au délit d'entrave	Depuis le 7 août 2015	Article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Modifie Code du travail - art. L2316-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2328-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2328-2 (V) Modifie Code du travail - art. L2335-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2346-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2355-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2365-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2375-1 (V) Modifie Code du travail - art. L4742-1 (V)
Réforme du régime des impatriés	Depuis le 7 août 2015	Article 263 (qui modifie l'article 155 B du code général des impôts) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Etat actionnaire

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Cession de participations publiques	Depuis le 7 août 2015	Article 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Petites et moyennes entreprises (PME)

La mesure	Quand	Texte (Loi ou décret)
Délais de paiement	Depuis le 7 août 2015	Article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Dispense de publication du compte de résultat	En 2016	Décret n° 2016-120 du 5 février 2016
Faillite de l'entrepreneur : Cession forcée	Janvier 2016	Article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L'échéancier complet de mise en application de la loi

Évaluation des effets

Dans le cadre du débat parlementaire qui s'est ouvert en janvier 2015 sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a sollicité Jean Pisani-Ferry pour que France Stratégie assure la mise en place et le fonctionnement d’une commission d’experts indépendante chargée d’évaluer les effets des principales mesures. Cette commission temporaire a retenu cinq thèmes prioritaires. Cette commission est présidée par Anne Perrot.