14/01/2014
Les principales mesures de la loi
Transports en autocar, travail du dimanche ou réforme des prud'hommes : le dossier de présentation de la loi explique concrètement ce qui va changer et quand.
Le dossier explique quelles sont les mesures pour les particuliers, pour les entreprises, pour les partenaires sociaux et pour l'Etat.
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Les pincipales mesures entrées en vigueur
Transports
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances supérieures à 100 km | Depuis le 7 août 2015 | Article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés |
Ouverture de lignes d'autocar pour les distances inférieures à 100 km | Octobre 2015 | Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés |
Ordonnance sur les gares routières | Janvier 2016 | Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières |
Création du service universel du permis | Depuis le 7 août 2015 | Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite) |
Généralisation de la conduite accompagnée | Depuis le 7 août 2015 | Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Renfort des agents publics et contractuels pour faire passer les épreuves du permis de conduire | Janvier 2016 | Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 externalisant l'épreuve théorique du permis (code) 13 juin 2016 : ouverture des premiers centres agréés |
Création de l'ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières | Fin 2015 | Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés |
Mise en œuvre des pouvoirs de régulation de l’ARAFER sur les contrats de travaux autoroutiers | Mars / Mai 2016 | Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics |
Lancement des travaux de CDG Express (Pour rejoindre l'aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle) | En 2017 | Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
Consommation / Commerce / Grande distribution
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Création des Zones Touristiques Internationales (ZTI) | A partir de septembre 2015 | Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques Arrêtés du 26 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales de Paris à : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre », « Olympiades », « Rennes - Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré - Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle »
Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris dénommée « Val-d'Europe » |
Possibilité pour les maires d'autoriser l'ouverture de commerce :
Douze « dimanches du maire » en 2016 |
A partir de 2016 | Article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Ouverture dominicale des gares | Depuis février 2016 |
Article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares |
Notification à l’Autorité de la concurrence des accords pour la création de centrales d’achat | Depuis le 7 août 2015 | Articles 215 à 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Renforcement des sanctions pour pratiques commerciales déséquilibrées | Depuis le 7 août 2015 | Articles 31 à 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Nouvelles exigences de transparence sur les market place et les plateformes d’e-commerce | Fin 2016 | |
Création du service gratuit de mobilité bancaire |
En 2017 | Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire |
Statut des restaurateurs artisans | En 2015 | Application directe |
Marché du travail
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme des prud'hommes |
courant 2016 |
Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail |
Création d'un statut de défenseur syndical aux prud'hommes | Courant 2016 |
Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret à venir |
Réforme des accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs | En 2015 | Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Sécurisation des procédures de licenciement collectif |
Depuis le 7 août 2015 |
Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 |
Télécoms
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Recensement des zones blanches à couvrir |
Novembre 2015 | Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles |
Mise en place du guichet pour la couverture de 800 sites (en dehors des villes) en 2G | Février 2015 |
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles |
Couverture en 2G de l’ensemble des communes | D’ici fin 2016 | Application directe |
Obligation d’équipement en fibre optique des immeubles | A compter du 1er juillet 2016 | Décret du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation |
Couverture en 3G de l’ensemble des communes |
Mi-2017 | Application directe |
Bâtiment et travaux publics
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme de l'action en démolition |
Depuis le 7 août 2015 | Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Réforme ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement |
Depuis le 7 août 2015 | Article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Certificats de projet |
Depuis le 7 août 2015 | Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Professionnels du droit
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme des tarifs de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce) |
A partir de mai 2016 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs |
Réforme de la liberté d’installation | 1er mars 2016 |
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 Avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques |
Réforme des tribunaux de commerce spécialisés | Février 2016 | Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés |
Création d’une interprofession | En 2016 | Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales |
Ouverture du capital | En 2016 | A venir |
Rémunération
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme des retraites chapeaux |
Depuis le 7 août 2015 |
Article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
|
Réforme de l'actionnariat salarié |
Depuis le 7 août 2015 pour toutes les nouvelles décisions prises en assemblée générale extraordinaire | Article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Réforme de l'épargne salariale |
Janvier 2016 | Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 relatif à l'épargne salariale |
Logement
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme du logement intermédiaire |
Juillet 2016 | A venir |
Investissement
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Mise en place du suramortissement productif |
Depuis le 15 avril 2015 |
Instruction fiscale BOFIP - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement L'instruction fiscale BOFIP du 3/02/2016 (extension du dispositif) |
Financement
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Réforme du droit d'information préalable | 1er Janvier 2016 |
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie |
Crédit inter-entreprises | Courant 2016 |
Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises |
Bon de caisse | Courant 2016 | Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse |
Contrat d'assurance vie | Décembre 2015 | Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions |
Exportation
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Création de l'ASN Export |
Depuis le 7 août 2015 | Article 200 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Valorisation de l'expertise hospitalière française à l'international | Février 2016 | Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires |
Attractivité
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Suppression de la peine de prison associée au délit d'entrave |
Depuis le 7 août 2015 |
Article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 Modifie Code du travail - art. L2316-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2328-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2328-2 (V) Modifie Code du travail - art. L2335-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2346-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2355-1 (V) Modifie Code du travail - art. L2365-1 (V) |
Réforme du régime des impatriés |
Depuis le 7 août 2015 | Article 263 (qui modifie l'article 155 B du code général des impôts) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Etat actionnaire
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Cession de participations publiques |
Depuis le 7 août 2015 | Article 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Petites et moyennes entreprises (PME)
La mesure | Quand | Texte (Loi ou décret) |
Délais de paiement |
Depuis le 7 août 2015 | Article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
Dispense de publication du compte de résultat | En 2016 | Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 |
Cession forcée |
Janvier 2016 |
Article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L'échéancier complet de mise en application de la loi
Dans le cadre du débat parlementaire qui s'est ouvert en janvier 2015 sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a sollicité Jean Pisani-Ferry pour que France Stratégie assure la mise en place et le fonctionnement d’une commission d’experts indépendante chargée d’évaluer les effets des principales mesures. Cette commission temporaire a retenu cinq thèmes prioritaires. Cette commission est présidée par Anne Perrot.
Évaluation de l'OCDE
Évaluation de certaines mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes - Septembre 2015 (Pdf 2,5 Mo)
- Discours d'Emmanuel Macron, en version texte
Études de France Stratégie
Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture - Mars 2016 (Pdf 5,25 Mo)
Communiqué de presse | Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité - 12/01/2015
>> En savoir plus sur le site de France Stratégie
Actualités
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- Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - 20/01/2015
- Le titre II "Investir" du projet de loi pour la croissance et l'activité adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale - 18/01/2015
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- Libérer l'activité et restaurer l'égalité des chances économiques - 15/10/2014
Point d'étape au 14 mars 2016
Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 mars 2016
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Point d'étape au 14 juin 2016
Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 juin 2016
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Infographies
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