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Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

14/01/2014

Les principales mesures de la loi

Transports en autocar, travail du dimanche ou réforme des prud'hommes : le dossier de présentation de la loi explique concrètement ce qui va changer et quand.

Le dossier explique quelles sont les mesures pour les particuliers, pour les entreprises, pour les partenaires sociaux et pour l'Etat.

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)
 

Dossier de présentation de la loi croissance et activité

 

Les pincipales mesures entrées en vigueur

 

Transports

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurOuverture de lignes d'autocar pour les distances supérieures à 100 km

Depuis le 7 août 2015

Article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

En vigueurOuverture de lignes d'autocar pour les distances inférieures à 100 km Octobre 2015 Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
En vigueurOrdonnance sur les gares routières Janvier 2016

Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

En vigueurCréation du service universel du permis

Depuis le 7 août 2015

Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 (encadrement des pratiques tarifaires des écoles de conduite)

En vigueurGénéralisation de la conduite accompagnée

Depuis le 7 août 2015 Article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurRenfort des agents publics et contractuels pour faire passer les épreuves du permis de conduire

Janvier 2016

Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire.

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 externalisant l'épreuve théorique du permis (code)

13 juin 2016 : ouverture des premiers centres agréés

En vigueurCréation de l'ARAFER, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Fin 2015

Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

En vigueur Mise en œuvre des pouvoirs de régulation de l’ARAFER sur les contrats de travaux autoroutiers Mars / Mai 2016

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics

Lancement des travaux de CDG Express (Pour rejoindre l'aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle) En 2017 Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

 

Consommation / Commerce / Grande distribution

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurCréation des Zones Touristiques Internationales (ZTI)

A partir de septembre 2015

Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 relatif aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Arrêtés du 26 septembre 2015 délimitant les zones touristiques internationales de Paris à : « Champs-Elysées Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre »,  « Olympiades », « Rennes - Saint-Sulpice », « Saint-Emilion Bibliothèque », « Saint-Honoré - Vendôme », « Saint-Germain » et « Beaugrenelle »

Arrêtés du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer,  Serris dénommée « Val-d'Europe »

Possibilité pour les maires d'autoriser l'ouverture de commerce :

En vigueur

Douze « dimanches du maire » en 2016

 

 A partir de 2016

Article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
En vigueurOuverture dominicale des gares Depuis février 2016

Article 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

En vigueurNotification à l’Autorité de la concurrence des accords pour la création de centrales d’achat Depuis le 7 août 2015 Articles 215 à 218 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
En vigueurRenforcement des sanctions pour pratiques commerciales déséquilibrées Depuis le 7 août 2015 Articles 31 à 49 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
Nouvelles exigences de transparence sur les market place et les plateformes d’e-commerce Fin 2016  

En vigueurCréation du service gratuit de mobilité bancaire

En 2017 Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire
En vigueurStatut des restaurateurs artisans En 2015 Application directe

Marché du travail

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueur Réforme des prud'hommes

courant 2016

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Création d'un statut de défenseur syndical aux prud'hommes Courant 2016

Articles 258 à 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret à venir

En vigueurRéforme des accords de maintien dans l'emploi (AME) défensifs En 2015 Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurSécurisation des procédures de licenciement collectif

Depuis le 7 août 2015

Articles 287 à 296 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015

 

 

Télécoms

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurRecensement des zones blanches à couvrir

Novembre 2015 Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles
En vigueurMise en place du guichet pour la couverture de 800 sites (en dehors des villes) en 2G Février 2015

Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Couverture en 2G de l’ensemble des communes D’ici fin 2016 Application directe
Obligation d’équipement en fibre optique des immeubles A compter du 1er juillet 2016 Décret du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

Couverture en 3G de l’ensemble des communes

Mi-2017 Application directe

 

 

Bâtiment et travaux publics

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurRéforme de l'action en démolition

Depuis le 7 août 2015 Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurRéforme ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement

Depuis le 7 août 2015 Article 103 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurCertificats de projet

Depuis le 7 août 2015 Article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Professionnels du droit

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurRéforme des tarifs de certains professionnels du droit (notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce)

A partir de mai 2016

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

En vigueurRéforme de la liberté d’installation 1er mars 2016

Décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Avis du 9 juin 2016 de l'Autorité de la concurrence relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

En vigueurRéforme des tribunaux de commerce spécialisés Février 2016 Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés
En vigueur Création d’une interprofession En 2016 Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales
Ouverture du capital En 2016 A venir

Rémunération

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurRéforme des retraites chapeaux

Depuis le 7 août 2015

Article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions

 

En vigueurRéforme de l'actionnariat salarié

Depuis le 7 août 2015 pour toutes les nouvelles décisions prises en assemblée générale extraordinaire Article 150 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurRéforme de l'épargne salariale

Janvier 2016 Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 relatif à l'épargne salariale

Logement

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

Réforme du logement intermédiaire

Juillet 2016 A venir

Investissement

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurMise en place du suramortissement productif

Depuis le 15 avril 2015

Instruction fiscale BOFIP - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

L'instruction fiscale BOFIP du 3/02/2016 (extension du dispositif)

Financement

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)
En vigueurRéforme du droit d'information préalable 1er Janvier 2016

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

En vigueurCrédit inter-entreprises Courant 2016

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

En vigueurBon de caisse Courant 2016 Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
En vigueurContrat d'assurance vie Décembre 2015 Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions

Exportation

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurCréation de l'ASN Export

Depuis le 7 août 2015 Article 200 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
En vigueurValorisation de l'expertise hospitalière française à l'international Février 2016 Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

Attractivité

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurSuppression de la peine de prison associée au délit d'entrave

Depuis le 7 août 2015

Article 262 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

En vigueurRéforme du régime des impatriés

Depuis le 7 août 2015 Article 263 (qui modifie l'article 155 B du code général des impôts) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

Etat actionnaire

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurCession de participations publiques

Depuis le 7 août 2015 Article 181 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
     

Petites et moyennes entreprises (PME)

 

La mesure Quand Texte (Loi ou décret)

En vigueurDélais de paiement

Depuis le 7 août 2015 Article 46 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
En vigueurDispense de publication du compte de résultat En 2016 Décret n° 2016-120 du 5 février 2016

Faillite de l'entrepreneur :

En vigueurCession forcée

Janvier 2016

 

Article 238 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

 

L'échéancier complet de mise en application de la loi

Évaluation des effets

Dans le cadre du débat parlementaire qui s'est ouvert en janvier 2015 sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a sollicité Jean Pisani-Ferry pour que France Stratégie assure la mise en place et le fonctionnement d’une commission d’experts indépendante chargée d’évaluer les effets des principales mesures. Cette commission temporaire a retenu cinq thèmes prioritaires. Cette commission est présidée par Anne Perrot.

Évaluation de l'OCDE

Évaluation de certaines mesures de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes - Septembre 2015 (Pdf 2,5 Mo)

Études de France Stratégie

Autocars interurbains : un bilan après 6 mois d’ouverture - Mars 2016 (Pdf 5,25 Mo)

Communiqué de presse | Mission d’évaluation indépendante du projet de loi pour la croissance et l’activité - 12/01/2015

>> En savoir plus sur le site de France Stratégie

Documents et ressources

Actualités

Presse

Point d'étape au 14 mars 2016

Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 mars 2016

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Point d'étape au 14 juin 2016

Application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques au 14 juin 2016

(Cliquez ici ou sur l'image pour le télécharger)

Application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Infographies

Cliquez sur l'une d'entre elles pour l'agrandir

Infographie : carte des lignes d'autocar pour fin 2015 Infographie : compensations au travail du dimanche
Infographie : présentation des Zones Touristiques Internationales

 

Infographie : les Zones Touristiques Internationales à Paris

 

 

 

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