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Loi Consommation : voiture

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "voiture"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures autour de l'automobile.

 

 

 Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment après un an de contrat

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur a le pouvoir de résilier son contrat d’assurance automobile dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature du contrat.

La demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus. Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5% de leur budget.
>> En savoir plus sur la résiliation

 

 Tarification des parkings au quart d’heure

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur ne paie plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques.

 

 Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école

En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de restitution de dossier facturés aux apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Economie réalisée : de 50 à 200 euros.

 

 Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école

En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de transfert de dossier facturés aux apprentis conducteurs par leur nouvelle auto-école lorsqu’ils en changent.

Modifié le 01/07/2015

 

 

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