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Loi Consommation : santé

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "santé"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le domaine de la santé.

 

 Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

  1. La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire.
  2. En vigueurLes ordonnances délivrées par les médecins doivent obligatoirement, à compter du 18 septembre 2014, indiquer l’écart entre les pupilles afin que les lunettes commandées sur Internet puissent être adaptées. En savoir plus

Ces mesures vont contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %. C’est l’équivalent d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat qui sera rendu aux Français.

 

 Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d’optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l’accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.

 

 Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

En vigueurLa loi Consommation autorise la distribution des tests de grossesse hors des pharmacies. Il est ainsi plus facile de se les procurer, de manière anonyme, en grande surface par exemple. L’ouverture de la distribution doit permettre une baisse des prix de l’ordre de 30%.

 

 Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs

En vigueurLa loi Consommation prévoit l’interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux jeunes âgés de moins de 18 ans.

 

 Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer, lors du départ ou du décès d’un de leurs résidents, l’intégralité du mois entamé. La facturation de prestations d’hébergement qui n’auraient pas été délivrées est interdite et en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résident, des frais de remise en état de la chambre occupée ne peuvent plus être réclamés.

Modifié le 13/06/2016

 

 

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