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Loi Consommation : lutte contre le surendettement

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "lutte contre le surendettement"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures afin de lutter contre le surendettement.

 

 

 Alternative au crédit renouvelable

En vigueurGrâce à la loi Consommation, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 €, le commerçant doit proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. A l’inverse de ce dernier, qui se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, le crédit amortissable peut être proposé  dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.

 

 Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces sont suspendues au bout d’un an, au lieu de deux ans jusqu’à présent.

 

 Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement

En vigueurAvec la loi Consommation, pour faciliter le retour à l’équilibre, les plans conventionnels de rétablissement s’étalent sur 7 ans et non plus sur 8 ans, depuis le 1er juillet 2016. Cela favorise l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci ne soient plus supportables pour les ménages surendettés.

 

 Interdiction des hypothèques rechargeables

En vigueurLa loi Consommation interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.

 

 Suppression des frais de rejet pour les services essentiels

En vigueurLa loi Consommation interdit la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels : énergie, eau, assainissement, télécoms.
En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n’est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.

Modifié le 15/07/2016

 

 

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