Accueil du portailLOI-CONSOMMATIONCe que la loi change › Loi Consommation : litiges

Loi Consommation : litiges

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "litiges"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant les litiges entre consommateurs et professionnels.

 

 

 Création de l'action de groupe

En vigueurA compter du 1er octobre 2014, le consommateur bénéficie d’une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).
Les actions de groupe sont introduites par les associations de consommateurs agréées, soulageant les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires à une action en justice
[ voir l'infographie "Mode d'emploi de l'action de groupe" ci-contre ].
>> En savoir plus sur l'action de groupe

 

 Suppression des clauses abusives

En vigueurGrâce à la loi Consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs peuvent demander au juge, après qu’il ait statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat, de purger tous les contrats identiques de la clause concernée. Une seule décision de justice peut ainsi bénéficier à tous les consommateurs concernés.

 

 Renforcement des sanctions pour tromperie

En vigueurAvec la loi Consommation, les sanctions pénales pour les auteurs de tromperies économiques sont alourdies pour les rendre plus dissuasives. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Des peines complémentaires sont aussi créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

 

 Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les moyens d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés pour améliorer l’effectivité du droit de la consommation : possibilité de saisir le juge judiciaire en référé, développement de la pratique des « clients mystères », sanctions administrations etc.
>> En savoir plus sur les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF

Modifié le 10/12/2014

 

 

Voir aussi

Découvrir les autres thématiques de la loi Consommation :

   Loi Consommation : les mesures concernant le thème 

"voiture"    Loi Consommation : les mesures concernant le thème "consommation 

responsable"

   Loi Consommation : les mesures concernant le thème "qualité 

& traçabilité"    Loi Consommation : les mesures concernant le thème "lutte contre le 

surendettement"

   Loi Consommation : les mesures concernant le thème 

"santé"    Loi Consommation : les mesures concernant le thème "lutte contre le démarcharge abusif"

   Loi Consommation : les mesures 

concernant le thème "e-commerce"    Loi Consommation : les mesures concernant le 

thème "banque-assurance"

   Loi Consommation : les mesures concernant le 

thème "avion"

 

Infographie

Cliquer sur l'image pour l'agrandir (nouvelle fenêtre)

Mode d'emploi de l'action de groupe

Partagez cet article !