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Loi Consommation : e-commerce

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "e-commerce"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures concernant le e-commerce.

 

 

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

>> En savoir plus sur les délais de rétractation

 

 Livraison

En vigueurLa loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

 

 Remboursement sous 14 jours maximum

En vigueurGrâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

 

 Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

>> En savoir plus sur la protection contre les ventes forcées

 Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

>> En savoir plus sur les obligations d'information au consommateur

 Comparateurs de prix en ligne

En vigueurLa loi Consommation pose l’exigence pour les comparateurs de prix en ligne de fournir une information loyale, claire et transparente. Pour cela les sites marchands doivent fournir toutes les informations pertinentes à ces comparateurs.

 

 Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

En vigueurLa loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 (décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015) la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuent à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %.

Modifié le 01/07/2016

 

 

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