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Loi Consommation : consommation responsable

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "consommation responsable"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.

 

 

 Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

En vigueurLa loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.
>> En savoir plus sur la garantie légale de conformité étendue de 6 mois à 2 ans

 

 Information sur la disponibilité des pièces détachées

En vigueurAvec la loi Consommation, le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits (mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015) seront disponibles. Cette information doit être affichée sur le lieu de vente. Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs.

 

 Mise à disposition des pièces détachées

En vigueurAvec la loi Consommation, le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. En plus de développer des modes de consommation plus durables et responsables, cette mesure consolident les filières de réparation et de réemploi.
>> En savoir plus sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Modifié le 21/03/2016

 

 

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