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Loi Consommation : avion

Loi Consommation : les mesures concernant le thème "avion"


En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur la mesure concernant le thème de transport aérien.

 

 Remboursement des taxes aériennes

En vigueurAvec la loi Consommation, il est possible de se faire rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque le billet n'a pas été utilisé. Le remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est effectuée sur Internet, elle sera alors sans frais et dans la limite de 20 % du montant remboursé dans les autres cas.

Modifié le 30/10/2014

 

 

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