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Application de la loi : où en est-on ?

Dates d'entrée en vigueur des différentes mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014*

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    Mesure concernant Je peux Quand
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Voiture

En vigueur

Auto-écoles

 

Ne plus payer de frais à mon auto-école pour la restitution de mon dossier

19 mars 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Santé

En vigueur

Tests de grossesse & produits pour lentilles

 

Acheter des tests de grossesse et du liquide d'entretien pour lentilles dans n'importe quel commerce

19 mars 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Santé

En vigueur

Maisons de retraite

  1. Ne plus avoir à payer des prestations non réalisées lorsqu'un parent quitte sa maison de retraite
  2. Bénéficier d’un état des lieux à l’entrée et à la sortie de la maison de retraite
  1. 19 mars 2014
  2. Pour tout contrat conclu depuis le 19 mars 2014
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Démarchage abusif

En vigueur

Transposition de la directive droit des consommateurs (information précontractuelle et formulaires de résiliation pour la vente à distance et le démarchage, etc.)

Être mieux informé lors d'un achat, en magasin, en ligne, ou par démarchage - bénéficier de 14 jours de délai de rétractation - être mieux protégé dans le cadre du démarchage - être remboursé sous 14 jours en cas de rétractation ou d'annulation

13 juin 2014, le décret du 17 septembre 2014 en précise les modalités

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique e-commerce

En vigueur

Interdiction des cases précochées

Ne plus avoir à payer des prestations précochées auxquelles je n'ai pas fait attention

13 juin 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Avion

En vigueur

Remboursement des taxes aériennes en cas de non-utilisation du billet d'avion

Me faire rembourser les taxes et redevances

Contrats conclus après le 13 juin 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Qualité & tracabilité

En vigueur

Création de la mention « Fait maison » en restauration

Savoir quels sont les plats faits maison réalisés à partir de produits crus transformés sur place sur le menu des restaurants

15 juillet 2014 (décret du 11 juillet 2014, modifié par le décret du 6 mai 2015)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Banque-Assurance

En vigueur

Résiliation de l'assurance emprunteur

Résilier mon assurance emprunteur, dans le cadre d’un prêt immobilier, pour une autre offre moins coûteuse. (pendant un an à compter de la signature de l’offre)

Contrats souscrits à partir du 26 juillet 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Santé

En vigueur

Optique

Avoir la mesure de l'écart pupillaire sur mon ordonnance

17 septembre 2014 (6 mois après promulgation de la loi)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Litiges

En vigueur

Action de groupe

Adhérer à une action de groupe pour obtenir réparation des dommages matériels subis à l'occasion d'un acte de consommation. Les associations peuvent alors assigner des professionnels en action de groupe

1er octobre 2014 (décret du 24 septembre 2014)

Mesure de la loi Consommation

En vigueur

Contrats de fourniture de GPL (gaz de pétrole liquéfié)

Etre mieux informé et protégé lors de la fourniture de GPL pour mes besoins domestiques

1er octobre 2014

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Consommation responsable En vigueur

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Savoir si des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit que j'achète. Le fabricant sera tenu de les fournir dans un délai de 2 mois aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs

Pour les produits mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015 (décret du 9 décembre 2014)

Mesure de la loi Consommation En vigueur Foires et salons Etre informé que je n'ai pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et ainsi acheter en connaissance de cause 12 décembre 2014
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Banque-Assurance En vigueur

Résiliation des assurances tacitement reconductibles

Résilier à tout moment après un an de contrat mon assurance automobile ou multirisque habitation

1er janvier 2015 (décret du 29 décembre 2014)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Banque-Assurance En vigueur

Renonciation assurances affinitaires

Renoncer à une assurance associée à un bien ou service - voyage, téléphone portable, etc. - pour laquelle je suis déjà couvert

1er janvier 2015 (arrêté du 29 décembre 2014)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Qualité & tracabilité En vigueur

Création des « Indications Géographiques » pour les produits manufacturés et les ressources naturelles

Identifier les les produits manufacturés et ressources naturelles de nos territoires, reconnus pour leur qualité et leur tradition.

4 juin 2015 (décret du 2 juin 2015)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Voiture En vigueur Auto-écoles

Ne plus payer de frais de transfert de dossier vers une autre auto-école

1er juillet 2015 (décret du 27 mai 2015)

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Voiture En vigueur

Tarification des parkings par tranche de 15 minutes

Payer mon parking au quart d'heure au plus

1er juillet 2015

Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Santé En vigueur Optique Acheter sur Internet mes lunettes en toute sécurité en disposant d’un opticien-lunetier lors de mes achats d’optique en ligne et en étant informé de cette possibilité 1er novembre 2015 ( décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Lutte contre le surendettement En vigueur Crédit renouvelable - seuil et présentation de l'offre Bénéficier d’une information claire, transparente et loyale pour faire mon choix 17 décembre 2015 (décret n°2015-293 publié le 17 mars 2015)
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Consommation responsable En vigueur Garantie légale des produits étendue de 6 mois à 2 ans Bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité des produits pendant 2 ans ; me faire rembourser ou remplacer le produit en cas de non-conformité indépendante de mon usage 18 mars 2016 (2 ans après publication de la loi)
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique Démarchage abusif En vigueur Liste d'opposition au démarchage téléphonique M'inscrire sur une liste pour ne pas être démarché par téléphone 1er juin 2016 : ouverture du site  www.bloctel.gouv.fr
Mesure de la loi Consommation concernant la thématique e-commerce En vigueur Comparateurs de prix en ligne Bénéficier d’une information claire, transparente et loyale pour faire mon choix 1er juillet 2016 (décret du 22 avril 2016)

* 17 mars 2014 : promulgation de la loi
  18 mars 2014 : publication de la loi
  19 mars 2014 : entrée en vigueur de la loi

Modifié le 01/07/2016
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