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Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix entrent en vigueur - 28/07/2014

Loi consommation : les nouvelles règles de choix de l'assurance emprunteur en vigueur

Les nouvelles règles de choix de l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis le 26 juillet 2014 : des avancées favorables aux consommateurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur.

L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit. L'économie que pourront réaliser les emprunteurs grâce à cette mesure pourra donc être conséquente.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, s’est félicité de l’entrée en vigueur de « ces dispositions [qui] favorisent la liberté de choix des consommateurs ». Et d’ajouter qu’elles « permettront d’accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d’assurance proposés par le marché. »

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, a déclaré : « je serai vigilante, avec les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), quant au respect par les établissements de crédit de cette nouvelle faculté. »

Les mesures des lois Bancaire et Consommation entrent en vigueur progressivement

Grâce à la loi Bancaire, adoptée le 18 juillet 2013 et à la loi Consommation, adoptée le 17 mars dernier, ce sont toute une série de mesures qui sont prises et qui visent à une meilleure protection du consommateur.

Au début du mois, trois décrets d’application de la loi bancaire sont entrés en vigueur. Ces textes visent à protéger davantage les clients des établissements bancaires : ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles et d’informer ces derniers avant de leur facturer des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement.

Dans le cadre de la loi Consommation,  de nouveaux droits sont prévus d’ici début 2015 pour les consommateurs dans le secteur de l'assurance : la résiliation infra annuelle des contrats d'assurances automobile ou multirisque habitation tacitement reconductibles et la renonciation des assurances affinitaires (associées à un bien ou service, tels que voyages et la téléphonie mobile, pour lesquelles les consommateurs sont déjà assurés). Dès la rentrée de septembre, d’autres mesures d’application de la loi Consommation entreront en vigueur ; l’ensemble de ces nouveaux droits sont sur www.economie.gouv.fr/loi-consommation

 

 

Presse

 

 

La loi Consommation

La loi Consommation a été promulguée le 17 mars 2014. Zoom sur les mesures de la loi et suivre leur entrée en vigueur.

La loi Consommation
www.economie.gouv.fr/loi-consommation

 

 

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