En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français. Zoom sur les mesures qui luttent contre le démarchage abusif
Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle
La loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé, l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable.
Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à :
Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
Les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, ont l’obligation de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction.
Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage
La loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. . Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.
Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse
Les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.
Voir aussi
Découvrir les autres thématiques de la loi Consommation :
