Loi Consommation : consommation responsable

En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures en faveur de la consommation responsable.

 Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

La loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.
En savoir plus sur la garantie légale de conformité étendue de 6 mois à 2 ans

 Information sur la disponibilité des pièces détachées

Avec la loi Consommation, le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits (mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015) seront disponibles. Cette information doit être affichée sur le lieu de vente. Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs.

 Mise à disposition des pièces détachées

Avec la loi Consommation, le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. En plus de développer des modes de consommation plus durables et responsables, cette mesure consolident les filières de réparation et de réemploi.
En savoir plus sur la durée de disponibilité des pièces détachées

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