En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec la loi Consommation, le consommateur a le pouvoir de résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature du contrat.
La demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.
Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus. Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5 % de leur budget.
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Baisse du coût de l’assurance emprunteur
Avec la loi Consommation, le consommateur peut changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit.
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Renonciation des assurances affinitaires et modalités d’information du consommateur
La loi Consommation donne au consommateur la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d’un voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :
- le contrat auquel le consommateur souhaite renoncer ne doit pas avoir été intégralement exécuté ;
- le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat ;
- le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat.
L’assureur est tenu de rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.
Par ailleurs, lorsqu’une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents pré-contractuels.
Faciliter la mobilité bancaire
Grâce à la loi Consommation et à la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques, le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (récapitulatif des prélèvements et virements récurrents par exemple) qui sera gratuit et sans condition. Elles doivent informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur. Une seule signature du client sera nécessaire pour que le nouvel établissement bancaire se charge du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau.
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