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Loi Consommation : pour rééquilibrer les pouvoirs

22/07/2016

La loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible

Plus que jamais, à l’heure où le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, le Gouvernement se mobilise pour créer de nouveaux outils de régulation économique. Conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité, le rôle de l’Etat comme garant de l’ordre public économique est ainsi fortement réaffirmé.

 

Les 9 mesures principales

Création d'une action de groupe

Lutte contre les clauses abusives

Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF

Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques

Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Renforcement des droits des consommateurs sur Internet

Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés

Développement de modes de consommation responsables

Textes officiels

La loi Consommation a été promulguée le 17 mars 2014, publiée le 18 mars 2014 et est entrée en vigueur le 19 mars 2014.

Les mesures par thématique

Télécharger au format PDF l'ensemble des mesures et leurs dates d'entrée en vigueur [PDF - 350 Ko] (mis à jour au 01/07/2016)

Voiture

 Résiliation des contrats d’assurance automobile à tout moment après un an de contrat

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur a le pouvoir de résilier son contrat d’assurance automobile dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature du contrat.

La demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus. Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5% de leur budget.
>> En savoir plus sur la résiliation

 

 Tarification des parkings au quart d’heure

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur ne paie plus son stationnement dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond davantage à la réalité des pratiques.

 

 Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d’auto-école

En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de restitution de dossier facturés aux apprentis conducteurs qui souhaitent changer d’auto-école. Economie réalisée : de 50 à 200 euros.

 

 Suppression des frais de transfert de dossier en cas de changement d’auto-école

En vigueurLa loi Consommation interdit les frais de transfert de dossier facturés aux apprentis conducteurs par leur nouvelle auto-école lorsqu’ils en changent.

Consommation responsable

 Allongement de la garantie des produits de 6 mois à 2 ans

En vigueurLa loi Consommation étend la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans. Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.
>> En savoir plus sur la garantie légale de conformité étendue de 6 mois à 2 ans

 

 Information sur la disponibilité des pièces détachées

En vigueurAvec la loi Consommation, le fabricant est tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits (mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015) seront disponibles. Cette information doit être affichée sur le lieu de vente. Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs.

 

 Mise à disposition des pièces détachées

En vigueurAvec la loi Consommation, le fabricant est tenu de fournir, sous un délai de deux mois, aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. En plus de développer des modes de consommation plus durables et responsables, cette mesure consolident les filières de réparation et de réemploi.
>> En savoir plus sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Qualité et traçabilité

 Création d'indications géographiques pour les produits manufacturés et ressources naturelles

En vigueurAvec la loi Consommation, les indications géographiques, qui existaient déjà pour les produits naturels, agricoles ou viticoles (AOC), sont étendues aux produits manufacturés, comme la porcelaine ou la dentelle. L’objectif est d’apporter une garantie sur l’origine géographique et la qualité du produit au consommateur, de contribuer à préserver les patrimoines artisanaux et industriels locaux et à redynamiser les territoires, en incitant à la relocalisation. Les professionnels doivent déposer un dossier à l’INPI pour obtenir une indication géographique.

 

 Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants

En vigueurGrâce à la loi Consommation, la mention « fait maison » permet au consommateur d’identifier, sur la carte d’un restaurant, les plats entièrement cuisinés sur place par le restaurateur, élaborés à partir de produits crus. Ce dispositif permet de mieux informer les consommateurs et de valoriser le travail et le savoir-faire des restaurateurs.
>> En savoir plus sur la mention « fait maison »

 

 Etiquetage des viandes

Avec la loi Consommation, un étiquetage mentionnant l'origine des viandes utilisées dans les plats préparés sera rendu obligatoire.

Litiges

 Création de l'action de groupe

En vigueurA compter du 1er octobre 2014, le consommateur bénéficie d’une voie de recours collectif efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).
Les actions de groupe sont introduites par les associations de consommateurs agréées, soulageant les consommateurs des frais et de l’énergie nécessaires à une action en justice
[ voir l'infographie "Mode d'emploi de l'action de groupe" ci-contre ].
>> En savoir plus sur l'action de groupe

 

 Suppression des clauses abusives

En vigueurGrâce à la loi Consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs peuvent demander au juge, après qu’il ait statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat, de purger tous les contrats identiques de la clause concernée. Une seule décision de justice peut ainsi bénéficier à tous les consommateurs concernés.

 

 Renforcement des sanctions pour tromperie

En vigueurAvec la loi Consommation, les sanctions pénales pour les auteurs de tromperies économiques sont alourdies pour les rendre plus dissuasives. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Des peines complémentaires sont aussi créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

 

 Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les moyens d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont renforcés pour améliorer l’effectivité du droit de la consommation : possibilité de saisir le juge judiciaire en référé, développement de la pratique des « clients mystères », sanctions administrations etc.
>> En savoir plus sur les nouveaux pouvoirs conférés à la DGCCRF

Lutte contre le surendettement

 Alternative au crédit renouvelable

En vigueurGrâce à la loi Consommation, pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000 €, le commerçant doit proposer à son client un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. A l’inverse de ce dernier, qui se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, le crédit amortissable peut être proposé  dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.

 

 Réduction du délai d’extinction des lignes dormantes

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces sont suspendues au bout d’un an, au lieu de deux ans jusqu’à présent.

 

 Réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement

En vigueurAvec la loi Consommation, pour faciliter le retour à l’équilibre, les plans conventionnels de rétablissement s’étalent sur 7 ans et non plus sur 8 ans, depuis le 1er juillet 2016. Cela favorise l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin que ceux-ci ne soient plus supportables pour les ménages surendettés.

 

 Interdiction des hypothèques rechargeables

En vigueurLa loi Consommation interdit les hypothèques rechargeables, qui permettaient aux emprunteurs d’engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.

 

 Suppression des frais de rejet pour les services essentiels

En vigueurLa loi Consommation interdit la facturation des frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services dits essentiels : énergie, eau, assainissement, télécoms.
En cas de rejet de prélèvement les banques et les opérateurs facturaient aux consommateurs des frais régulés par la loi bancaire, avec la loi consommation il n’est plus possible de facturer ces frais de rejet aux personnes déjà fragilisées économiquement.

Santé

 Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

  1. La loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire.
  2. En vigueurLes ordonnances délivrées par les médecins doivent obligatoirement, à compter du 18 septembre 2014, indiquer l’écart entre les pupilles afin que les lunettes commandées sur Internet puissent être adaptées. En savoir plus

Ces mesures vont contribuer à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %. C’est l’équivalent d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat qui sera rendu aux Français.

 

 Suppression du monopole de distribution des produits d’entretien pour lentilles

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur de ne plus avoir à acheter ses produits nettoyants pour lentilles uniquement dans les pharmacies et les magasins d’optique. Ainsi, la loi Consommation facilite l’accès à ces articles et favorise la baisse des prix, au bénéfice des consommateurs.

 

 Suppression du monopole de distribution des tests de grossesse

En vigueurLa loi Consommation autorise la distribution des tests de grossesse hors des pharmacies. Il est ainsi plus facile de se les procurer, de manière anonyme, en grande surface par exemple. L’ouverture de la distribution doit permettre une baisse des prix de l’ordre de 30%.

 

 Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs

En vigueurLa loi Consommation prévoit l’interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux jeunes âgés de moins de 18 ans.

 

 Suppression de frais injustifiés dans les maisons de retraite

En vigueurGrâce à la loi Consommation, les maisons de retraite ne peuvent plus facturer, lors du départ ou du décès d’un de leurs résidents, l’intégralité du mois entamé. La facturation de prestations d’hébergement qui n’auraient pas été délivrées est interdite et en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résident, des frais de remise en état de la chambre occupée ne peuvent plus être réclamés.

Lutte contre le démarchage abusif

 Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique opérationnelle

En vigueurLa loi Consommation crée Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pour mieux encadrer le démarchage téléphonique et protéger les consommateurs des pratiques abusives. L’inscription sur Bloctel est simple et gratuite : le consommateur qui ne souhaite pas être démarché peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. en indiquant jusqu’à 8 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne veut  plus être contacté. Dans les 48h après sa demande d’inscription, il reçoit par courriel un lien de confirmation. Une fois ce lien validé,  l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours et le consommateur est alors protégé (hors relations contractuelles en cours) pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le consommateur n’a pas d’accès à internet il peut s’inscrire par courrier à :
Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.

Les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, ont l’obligation de vérifier auprès de Bloctel si les personnes prospectées ne sont pas inscrites sur la liste sous peine de sanction.

> En savoir plus sur Bloctel

 

 Droits et information des consommateurs sur les achats réalisés lors d’un démarchage

En vigueurLa loi Consommation interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite. . Par ailleurs dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par téléphone, la loi Consommation instaure un délai de rétractation de 14 jours contre 7 auparavant, et le remboursement du consommateur dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

 

 Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

En vigueurLes sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées grâce à la loi Consommation. Les amendes peuvent aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

E-commerce

 Délai de rétractation porté de 7 à 14 jours

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui.

>> En savoir plus sur les délais de rétractation

 

 Livraison

En vigueurLa loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande

 

 Remboursement sous 14 jours maximum

En vigueurGrâce à la loi Consommation, le consommateur est remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

 

 Protection contre ventes forcées (cases pré-cochées)

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur est mieux protégé des ventes forcées par Internet. Désormais, les professionnels n’ont plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne empêchant la facturation de services non souhaités par le consommateur.

>> En savoir plus sur la protection contre les ventes forcées

 Obligation pour le professionnel de fournir plus d’informations au consommateur avant l’achat sur internet

En vigueurLa loi Consommation permet au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne doivent afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

>> En savoir plus sur les obligations d'information au consommateur

 Comparateurs de prix en ligne

En vigueurLa loi Consommation pose l’exigence pour les comparateurs de prix en ligne de fournir une information loyale, claire et transparente. Pour cela les sites marchands doivent fournir toutes les informations pertinentes à ces comparateurs.

 

 Ouverture de la distribution des lunettes et lentilles

En vigueurLa loi Consommation ouvre depuis le 1er novembre 2015 (décret n°2015-1223 du 2 octobre 2015) la distribution de lunettes et de lentilles, tout en sécurisant la vente en ligne et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où jusqu’à présent aucune régulation n’existait. Ces mesures contribuent à faire baisser les prix de l’ordre de 25 %.

Banque Assurance

 Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur a le pouvoir de résilier ses contrats d’assurances automobile et habitation dès qu’il le souhaite après un an de contrat. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature du contrat.

La demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré dans un délai d’un mois. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Cette mesure permettra une meilleure fluidité du marché de l’assurance, garantissant aux consommateurs la possibilité de mieux faire jouer la concurrence et de bénéficier des offres les plus performantes notamment en termes de prix et de services rendus. Les contrats d’assurance constituent des dépenses contraintes pour les ménages et représentent en moyenne 5 % de leur budget.
>> En savoir plus sur la résiliation

 

 Baisse du coût de l’assurance emprunteur

En vigueurAvec la loi Consommation, le consommateur peut changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit.
>> En savoir plus sur l'assurance emprunteur

 

 Renonciation des assurances affinitaires et modalités d’information du consommateur

En vigueurLa loi Consommation donne au consommateur la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance dit affinitaire, c’est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d’un voyage, d’un téléphone portable, d’un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l’achat et la signature de l’assurance affinitaire, sous certaines conditions :

  • le contrat auquel le consommateur souhaite renoncer ne doit pas avoir été intégralement exécuté ;
  • le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat ;
  • le consommateur doit pouvoir justifier qu’il est déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat.

L’assureur est tenu de rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

Par ailleurs, lorsqu’une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents pré-contractuels.

 

 Faciliter la mobilité bancaire

Grâce à la loi Consommation et à la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques, le consommateur peut changer de banque plus facilement. Les banques doivent proposer à leurs futurs clients un service d’aide à la mobilité bancaire (récapitulatif des prélèvements et virements récurrents par exemple) qui sera gratuit et sans condition. Elles doivent informer en amont leurs clients des services de mobilité offerts. A partir de février 2017, ce service devra proposer un transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur. Une seule signature du client sera nécessaire pour que le nouvel établissement bancaire se charge du transfert de tous les virements et prélèvements de son ancien compte vers son nouveau.

Avion

 Remboursement des taxes aériennes

En vigueurAvec la loi Consommation, il est possible de se faire rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque le billet n'a pas été utilisé. Le remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est effectuée sur Internet, elle sera alors sans frais et dans la limite de 20 % du montant remboursé dans les autres cas.

Actualités

 

Dossier de presse

Dossier de presse - Projet de loi Consommation

Les grandes lignes du projet de loi (1 Mo)

Infographies

Le projet de loi Consommation en infographies

Les mesures clés en infographie (1,8 Mo)

 

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