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Les comptes de l'Etat sont arrêtés pour 2014

La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2014 a arrêté le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année passée. Elle a été adoptée par le Parlement le 22 juillet 2015 et promulguée le 3 août 2015. Le déficit public s'établit en 2014 à 4 % du PIB, contre 4,1 % en 2013.

 

 

 

 

 

Un déficit public à 4 %

Le déficit public, c'est-à-dire de l’ensemble des administrations publiques, s'élève en 2014 à 4 % du PIB, contre 4,1 % en 2013. Les dépenses publiques ont progressé en valeur de 0,9 %. Le déficit structurel (corrigé des effets conjoncturels) s’est  réduit de 0,6% pour s’établir à 2,1 % du PIB, son plus bas niveau depuis l’an 2000.

La dépense de l’Etat (hors charge de la dette et pensions) passe de 280 milliards d’euros en 2013
à 276,7 milliards d’euros en 2014, soit une baisse de 3,3 milliards d’euros d’exécution à exécution.

Principales recettes du budget de l'Etat en 2014

Taxe sur la valeur ajoutée                                                                               140 milliards d'euros
Impôt sur le revenu                                                                                             70 milliards d'euros
Impôt sur les sociétés                                                                                        34 milliards d'euros
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques            12 milliards d'euros

Des comptes certifiés

Pour la neuvième année consécutive, les comptes de l’Etat ont été certifiés par la Cour des Comptes avec cinq réserves – la France est l'un des rares pays de la zone euro à présenter des comptes certifiés, gage de crédibilité et de fiabilité de l’information sur les finances de l’Etat. A titre d'exemple, les comptes de l’Etat britannique sont certifiés avec six réserves.

La loi de règlement et d'approbation des comptes est une loi de finances. Elle arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Elle présente le résultat de l’exécution en comptabilités budgétaire et générale et comprend  un volet « performance », qui permet au Parlement d'apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Sont joints les rapports annuels de performances (RAP) par programme qui permettent d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques en comparant les données prévisionnelles de la loi de finances initiale et les résultats atteints.

Le projet de loi de règlement doit être déposé le 1er juin et le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances (art.41).

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