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Missions du ministère de l'Economie et des Finances

Le ministère de l’Economie et des Finances est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire et fiscale. Ses missions recouvrent des champs d’action variés tels que l’industrie, le commerce, les services, l’innovation mais aussi la gestion des comptes publics et la définition de la stratégie des finances publiques (affaires monétaires, impôts, douanes…). Elles sont assurées par les différents services et directions qui composent le ministère.
Depuis 1989, la majeure partie des activités du ministère de l’Economie et des Finances est installée rue de Bercy dans le 12ème arrondissement de Paris, ce qui lui vaut depuis le surnom de « Bercy ». Au total, près de 145 000 personnes travaillent au sein du ministère de l'Économie et des Finances, à Paris mais également en région.

 

Par décret 8 septembre 2016, le ministre de l’Economie et des Finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :

 

Finances et Comptes publics

[ Décret n° 2014 - 403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des Finances et des Comptes publics ]

Le ministre de l’Economie et des Finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire et fiscale. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques. Il définit et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard du secteur financier.
Le ministre de l’Economie et des Finances est compétent pour :

  • les affaires monétaires et financières nationales, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour ce qui concerne le financement des entreprises et des exportations ;
  • les affaires monétaires, économiques et financières européennes et internationales, en liaison avec le ou les ministres intéressés ;
  • la préparation et l'exécution du budget ;
  • la politique et la législation fiscales ;
  • les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
  • les douanes et droits indirects ;
  • la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;
  • les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.

Le ministre de l’Economie et des Finances est compétent pour :

  • la prévision économique ;
  • la politique des participations publiques ;
  • la statistique et les études économiques ;
  • le contrôle économique et financier.

Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, en liaison avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il est chargé, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il est associé par le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.

Voir aussi

Les directions Finances et Comptes publics

Economie, Industrie et Numérique

 [ Décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique ]

Le ministre de l’Economie et des Finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques, d'économie numérique et d'innovation.

A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.

Le ministre de l'Economie et des Finances est compétent pour :

  • la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire ;
  • la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
  • la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
  • les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
  • la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat ;
  • la politique en matière de professions libérales ;
  • la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en ce qui concerne les matières énergétiques ;
  • la politique des postes et communications électroniques ;
  • le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
  • le développement du numérique et de l'économie numérique et la politique des données numériques ;
  • la propriété industrielle ;
  • la lutte contre la contrefaçon ;
  • le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le ministre l’Economie et des Finances est compétent pour :

  • le financement des entreprises et des exportations ;
  • la prévision économique ;
  • la politique des participations publiques ;
  • le contrôle économique et financier ;
  • la statistique et les études économiques.

Il participe à la définition de la fiscalité des entreprises.

Le ministre de l’Economie et des Finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

Il prépare et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire, en liaison avec le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des sports pour ce qui est de la politique à l'égard des associations et de la ville et en liaison avec le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social pour ce qui est de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi.

Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.

Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.

Il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique énergétique.

Voir aussi

Les directions Economie, Industrie et Numérique

 

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    Modifié le 06/10/2016
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