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Le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité-emploi disponible avec la bpifrance et Oséo - 26/02/2013

Lancement du préfinancement du CICE par la BPI

Avec la parution officielle de l'instruction fiscale détaillant les modalités pratiques du crédit d'impôt compétitivité emploi, la banque publique d'investissement au travers des services d'Oséo lance une offre de préfinancement afin de permettre aux entreprises d'investir dès 2013 les créances futures qu'elles auront sur l'Etat dès 2014.

 

 

 

 

 

 

 

Les PME pourront solliciter le préfinancement du CICE directement auprès d’Oséo, en lui cédant la créance de CICE qu’elles ont sur l’Etat.

Par ailleurs, Oséo met immédiatement en place un fonds de garantie : il permettra aux banques commerciales de proposer également le préfinancement du CICE aux PME, la bpifrance couvrant jusqu’à 50% du risque pris sur ces opérations.

Les banques commerciales pourront proposer le préfinancement du CICE aux entreprises à compter du début du deuxième trimestre.

Pour les Très Petites Entreprises (TPE), un dispositif spécifique d’aide à la trésorerie est mis en place.

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances appelle les PME et les TPE qui le souhaitent à se saisir dès aujourd’hui de l’ensemble de ces outils qui doivent permettre de répondre à leurs besoins de trésorerie.

Le préfinancement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par Oséo, filiale de la banque publique d'investissement

Sommaire

1. Qu’est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la bpifrance ?

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n’est-il pas trop complexe ?

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu’Oséo ?

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

 

1. Qu’est-ce que le « préfinancement » du CICE ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), institué par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi.

Le CICE est effectif depuis le 1er janvier 2013. Il est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu et s'applique quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Il permettra à 1,5 million d’entreprises d’acquérir une créance fiscale de 13 Md€ dès 2013, et de 20 Md€ dès 2014.

Le crédit d’impôt est très simple : il sera égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. En 2013, première année de montée en charge, le taux applicable est de 4% ; il atteindra 6% dès 2014. Ses règles sont les mêmes que celles des allègements généraux de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche, deux dispositifs déjà bien connus des entreprises.

Le mode d’emploi détaillé du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui s’applique aux salaires versés à partir du 1er janvier 2013, a été mis en ligne sur le site bofip.impots.gouv.fr sous la forme d’une instruction fiscale, définitive depuis le 26 février 2013.

Les entreprises bénéficieront en 2014 du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer.

Cependant, certaine entreprises pourront souhaiter bénéficier des avantages du CICE, dès cette année, en 2013, notamment pour répondre à des besoins immédiats de trésorerie. C’est pourquoi Pierre Moscovici a demandé à Oséo, futur pôle financement de la banque publique d’investissement, de mettre en place un dispositif de «préfinancement».

 

2. Pourquoi mettre en place le préfinancement du CICE ?

Le ralentissement économique enregistré en 2012 est de nature à générer des tensions sur la trésorerie des entreprises, notamment des  Très Petites Entreprises (TPE) et des Petites et Moyennes Entreprises (PME), dans le contexte du maintien à un niveau encore élevé des délais de paiement.

D’après la banque de France, les crédits de trésorerie sont en baisse de plus de 7% sur un an1 . Cette dynamique peut à la fois refléter une évolution naturelle, compte tenu du cycle conjoncturel, mais également être subie par les entreprises, à l’origine de tensions de financement.

Les entreprises, notamment les PME et les TPE, peuvent donc souhaiter bénéficier dès 2013 d’un avantage en trésorerie sur le CICE dont elles seront bénéficiaires en 2014.

1   Source : banque de France. Le taux de croissance des crédits de trésorerie aux sociétés non financières résidentes était de  -7,2% au 12 décembre 2012.

 

3. Quelles sont les entreprises qui peuvent accéder au dispositif de préfinancement par la bpifrance ?

Le dispositif s’adresse à toutes les PME et à toutes les TPE.

La seule condition d’accès est que l’entreprise ne soit pas en difficulté structurelle, conformément à la législation européenne et à la mission générale de la banque publique d’investissement.

 

4. Comment fonctionne le dispositif de préfinancement ?

L’entreprise bénéficiaire du CICE évalue en cours d’année le montant de CICE auquel elle aura droit, pour en obtenir le préfinancement.

A compter de mai 2013, le montant de salaire éligible au CICE sera directement visible sur les déclarations existantes liées à la paie, à savoir les déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations (DUCS) ou les déclarations annuelles de données sociales (DADS).

D’ici-là, l’entreprise pourra évaluer le montant de CICE dont elle sera bénéficiaire en s’appuyant sur le calculateur disponible sur macompetitivite.gouv.fr, avec, le cas échéant, l’aide du service des impôts des entreprises dont elle relève.

Elle pourra faire attester ce montant par un tiers, comme un expert-comptable. L’entreprise pourra alors céder sa créance future de CICE à Oséo.

Oséo pourra alors faire une avance de trésorerie dans la limite du montant du CICE à l’entreprise, dès que l’administration fiscale aura enregistré la cession de créance. Le crédit sera accordé par Oséo à des conditions plus intéressantes qu’un découvert bancaire. L’entreprise qui bénéficiera du dispositif pourra ainsi utiliser immédiatement ces fonds.

L’année suivante, une fois la créance constituée, Oséo sera créditée par l’Etat du montant de CICE à la place de l’entreprise. Si le montant de CICE est plus élevé in fine, Oséo restituera la différence à l’entreprise.

 

5. Les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent-elles bénéficier du dispositif ? Pour les petits montants de CICE, le dispositif de préfinancement n’est-il pas trop complexe ?

Pour les TPE, un système encore plus simple est mis en place qui consiste en un renforcement du dispositif de crédits de trésorerie mis en place le 3 janvier 2013 : une TPE pourra ainsi obtenir une aide en trésorerie sans recourir à une cession de créance de CICE.

De  même,  pour  les  petits  montants de CICE, le dispositif de cession de créance  pourrait  s'avérer  disproportionné.  A  cet  égard,  de  manière pragmatique,  le  Gouvernement a décidé de mettre un place un dispositif de trésorerie  spécifique.  Il  permet aux banques commerciales d’accorder des crédits  de consolidation de trésorerie, jusqu’à 24 mois d'une durée de 2 à7 ans, le cas échéant supérieurs au montant de CICE de l’année en cours, en adossement en garantie à Oséo. La capacité d’Oséo à garantir des crédits de trésorerie bancaires est ainsi augmentée de 500 à 600M€

 

6. Les banques commerciales fourniront-elles le même service qu’Oséo ?

Oui. Concrètement, le dispositif fonctionnera exactement de la même manière  qu’auprès d’Oséo : cession de créance de CICE à la banque, financement de l’entreprise concernée, perception par la banque du CICE correspondant l’année suivante.

Les banques commerciales seront fortement incitées à accorder le préfinancement du CICE. 

Oséo, futur pôle financement de la bpifrance, met en effet en place un fonds de garantie qui permettra de couvrir  jusqu’à 50% du risque pris par les banques sur ces opérations au bénéfice des PME.

Néanmoins, le préfinancement du CICE par les banques privées débutera progressivement à compter du début du deuxième trimestre, le temps de former les équipes commerciales à la promotion de ce nouveau produit.

 

7. Comment une entreprise peut-elle accéder au préfinancement du CICE ?

La demande de préfinancement du CICE peut être effectuée en ligne sur www.cice-oseo.fr. Les entreprises qui le souhaitent peuvent également immédiatement s’adresser à l’implantation d’Oséo la plus proche.

Les PME qui le souhaitent peuvent immédiatement s’adresser à l’antenne locale d’Oséo la plus proche.

Oséo garantit un délai de réponse une fois le dossier constitué sous quinze jours maximum.

Une charte engageant l’ensemble des acteurs sur le préfinancement du CICE, entreprises, banques, bpifrance, experts-comptables et l’Etat sera signée au mois de mars pour engager l’ensemble des acteurs au service du préfinancement du CICE par les banques privées à compter du début du deuxième trimestre.

A compter de cette date, les entreprises pourront alors s’adresser directement auprès de leur agence bancaire.

 

 

 

 

Presse

 

Crédit d'impôt CICE

Calculette

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales

> Plus d'infos sur le CICE

 

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