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Lancement d'une mission parlementaire sur le droit d’information préalable des salariés (DIP) - 21/01/2015

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Par lettre de mission du 12 janvier 2015, le Premier ministre a demandé à Fanny Dombre-Coste, députée de l'Hérault, de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d'information préalable des salariés (DIP) en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

 

 

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Les conclusions de la mission attendues avant le 15 mars

Cette mission auprès du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a pour objectifs :

  • d’évaluer le nombre d’emplois concernés par les difficultés rencontrées lors de la transmission d’entreprises saines ;
  • d’évaluer les conditions de mise en application du droit d’information au cours des premiers mois ;
  • de proposer les évolutions nécessaires, le cas échéant, pour une mise en oeuvre efficace du droit d’information préalable des salariés, tout en assurant la sécurité des cessions ;
  • d’identifier les dispositifs complémentaires nécessaires aux salariés et aux chefs d’entreprise pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprise.

Elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de redonner le pouvoir d’agir aux entrepreneurs et aux salariés, pour offrir le maximum de chances à la pérennité de l’emploi et de l’activité.

Emmanuel Macron et Carole Delga attacheront une attention particulière à ce que l’ensemble des parties prenantes à la cession et à la reprise d’entreprises soit associé aux travaux, notamment les salariés ayant repris leur entreprise et les chefs des très petites entreprises particulièrement concernés par la problématique de la transmission.

Lire aussi :

La loi Economie sociale et solidaire - 31/07/2014

L'essentiel sur l'économie sociale et solidaire

 

 

 

 

Presse

 

 

Textes en vigueur

La loi permet aux salariés de présenter une offre de reprise de leur entreprise au propriétaire, qui demeure libre de la vendre à la personne de son choix, et crée les conditions pour encourager la reprise de leurs entreprises par les salariés, notamment sous forme de société coopérative et participative (SCOP).

Le droit d'information des salariés préalable à la cession de leur entreprise (DIP) est entré en vigueur le 1er novembre 2014.

 

Aller plus loin

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