Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

La lutte contre le financement du terrorisme s'intensifie

Lors du Conseil des ministres du 30 novembre 2016, le ministre de l’Économie et des Finances a présenté un projet d’ordonnance qui transpose une directive européenne et renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Retour sur ce projet d'ordonnance.

 

 

Aux termes de l'ordonnance, Tracfin pourra obtenir les informations financières auprès d'entités chargées de gérer les systèmes de paiement ©Fotolia

 

Le projet d'ordonnance présenté en Conseil des ministres est pris en application de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Il transpose la directive européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement européen du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.

Les modalités du projet d'ordonnance

Le projet d'ordonnance :

  • étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ;
  • renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ;
  • consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations;
  • prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des  personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer;
  • étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ;
  • rend applicable sur l’ensemble du territoire les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.

Des mesures effectives dès la promulgation de la loi de ratification

Ces mesures seront effectives à la suite de la promulgation de la loi de ratification de l’ordonnance, à l’exception notamment de celles relatives à Tracfin (au 1er janvier 2017) et celles portant sur le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (date d’entrée en vigueur fixée par décret).

Ce texte constitue une avancée importante permettant à la France de lutter plus efficacement contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Lire aussi

Renforcer le dispositif de gel des avoirs pour lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme - 23/11/2016

 

Le site dédié

 

La lutte contre le financement du terrorisme en infographies

[Cliquez sur l'image pour accéder aux trois infographies au format jpg]

Infographie : faire reculer l'anonymat dans l'usage des cartes prépayées

Extension des prérogatives de tracfin

Partager la page