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La Délégation nationale à la lutte contre la fraude

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. À cette fin, elle s’associe aux grandes administrations d’État et aux organismes de protection sociale. Les services de police, la gendarmerie et les douanes viennent renforcer le dispositif.

La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a été créée en avril 2008. Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État. Elle assure le secrétariat du Comité National de Lutte contre la Fraude (CNLF) qui s’est réuni le 14 décembre 2010.

Derniers documents publiés
Communiqué de presse "lutte contre la fraude - Bilan 2012"
Communiqué de presse du lancement de la campagne 2011
Communiqué du Conseil des ministres du 22 juin 2011
Bilan de la lutte contre la fraude - 2010
Communiqué de presse du 14 décembre 2010
Bilan de la lutte contre la fraude - 2009
Bilan d’un an de lutte contre la fraude - 2008

Lutter efficacement contre la fraude

Pour mener à bien sa mission, la Délégation établit notamment une typologie des fraudes et des évaluations statistiques qui portent sur les montants de fraude. Des estimations de 2008 et 2009 existent désormais pour les fraudes aux prestations familiales et logement (1 à 1,4%), celles aux cotisations sociales (6 à 7,5%) et à la TVA (5,5 à 7%).

Les mécanismes de fraude sont très divers : des actions les plus simples aux montages les plus complexes. Ils concernent les sociétés comme les particuliers. La DNLF a élaboré dix grandes catégories de comportements frauduleux afin de mieux cibler la fraude et lutter efficacement contre elle.

Les dix grandes catégories de comportements frauduleux
Fraudes à l’état civil Le fraudeur dissimule son identité, la composition réelle de sa famille, sa véritable nationalité, ses liens de parenté ou sa situation maritale.
Fraudes à la résidence
 
La résidence déclarée en France ou à l’étranger est fictive.
Fraudes au logement
 
Les bailleurs ou les locataires dissimulent la réalité de la situation du logement.
Falsifications de justificatif de droits ou obtention frauduleuse de droits Le fraudeur présente ou se fait délivrer des attestations falsifiées, prêtées ou volées.
Fraudes à l’activité
 
L’activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les règles de déclaration non respectées.
Fraudes des professionnels de santé Les règles de facturation de l’assurance maladie ne sont pas respectées, que l’activité médicale soit réelle ou fictive.
Fraudes aux ressources
 
Les ressources sont surévaluées pour augmenter les droits afférents ou sous-évaluées pour maximiser les allocations et diminuer les impôts.
Fraudes aux marchandises
 
Le fraudeur élude les impôts directs ou indirects sur les marchandises.
Fraudes économiques
 
La fraude sur la réalité ou le niveau de l’activité, essentiellement en matière d’impôts directs et indirects.
Fraudes internes au profit de l’agent ou d’un tiers  

 

Echanger et mettre en commun des informations

La DNLF pilote l’échange d’informations entre les administrations dans le respect des dispositions de la loi de 1978 «Informatique et Libertés» selon trois axes : les croisements d’informations, l’accès aux bases de données des partenaires, la diffusion et l’exploitation de signalements.

Un groupe de pilotage national intègre les différentes cellules de veille (Cyberdouane, Impôts, Urssaf, Police-Gendarmerie…) pour faire face à l’essor de la fraude par internet.

La DNLF travaille au renforcement des contrôles lors de la création des sociétés tout en simplifiant la procédure pour l'usager.

Aux côtés des administrations et des organismes sociaux

Dans le domaine fiscal

Dans le domaine social

 

Définition de la fraude

« Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ».
Les finances publiques comprennent les recettes publiques – impôts, taxes, cotisations et contributions - et les prestations sociales de toute nature – assurances, allocations et aides sociales.

CODAF - Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude

  • coordonner les opérations menées par plusieurs partenaires dans le domaine des fraudes aux finances publiques ;
  • détecter les fraudes grâce aux signalements des partenaires.

Des types de fraudes spécifiques à l’international

  • Établissements stables non déclarés fiscalement ou socialement  ;
  • Délocalisations fictives ou abusives des entreprises françaises ;
  • Ventes directes à des particuliers par l’intermédiaire de foires, de publicité, ou directement chez le particulier.

Formation

La formation professionnelle représente un outil important de diffusion de la culture de la lutte contre la fraude. La DNLF organise des formations spécifiques représentant plus de 7 700 heures en 2009 et de 18 000 heures en 2010. Elle met en place au bénéfice notamment des agents de contrôle et des personnels au contact du public, une douzaine de formations spécifiques sur la maîtrise des outils d’investigation ; la détection des fraudes sociales et du travail illégal et la coopération interservice.

 

 

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