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Réforme du droit des marques : quel impact sur les labels publics ?

GUID
110860
Source
https://www.economie.gouv.fr/apie/reforme-du-droit-des-marques-quel-impact-sur-les-labels-publics
Date de publication
Description

<p><strong>La réforme du droit des marques a introduit de nouvelles dispositions et un nouveau régime pour les marques collectives et les marques de garantie. Revue de détail. </strong></p>

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