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Question de la semaine : comment obtenir un quitus fiscal ?

GUID
86875
Source
http://www.economie.gouv.fr/cedef/comment-obtenir-un-quitus-fiscal
Date de publication
Description

<p>Le quitus fiscal est le certificat obligatoire qui atteste qu'un véhicule neuf ou d'occasion, acheté sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne, est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comment l'obtenir ?</p>

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