Qu'est-ce-que le droit au compte ?

GUID

3119303

Source

https://www.economie.gouv.fr/cedef/droit-compte-dac

Date de publication

Description

<p>Le droit au compte désigne une procédure permettant à toute personne physique ou morale, sous conditions, de bénéficier d'un compte bancaire. Explications.</p>

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