Publication d’une fiche technique sur le dispositif « Etats-tiers » applicable aux marchés de fournitures des entités adjudicatrices

<p><strong>La Direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique sur le dispositif de l’<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9012B460F528DFB… L. 2153-2</a><strong> </strong>du code de la commande publique. </strong></p>