Imprimer la page

Publication du décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

GUID

288082

Source

https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-decret-du-30-mars-2021-portant-diverses-dispositions-en-matiere-de-commande

Date de publication

Description

<p><strong>Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Il assure également la mise en cohérence de certaines dispositions du code de la commande publique et tient compte de l’entrée en vigueur du nouveau CCAG de maîtrise d’œuvre en ce qui concerne les délais de paiement.</strong></p>

Partager la page