Imprimer la page

Publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie-climat sur le reporting extra-financier des acteurs de marché

Source

https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/06/08/publication-du-decret-d-application-de-l-article-29-de-la-loi-energie-climat-sur-le-reporting-extra-financier-des-acteurs-de-marche

Date de publication

Description

Le décret d'application de l'article 29 de la loi énergie-climat, qui revisite, clarifie et renforce le dispositif de transparence extra-financière des acteurs de marché, a été publié au Journal Officiel le 27 mai 2021.

Partager la page