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Négociations commerciales pour l’année 2019 : la DGCCRF sanctionne trois distributeurs pour non-respect des règles relatives au formalisme des négociations

GUID
88369
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/negociations-commerciales-pour-lannee-2019-la-dgccrf-sanctionne-trois-distributeurs-pour-0
Date de publication
Description

<p>À la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné fin 2019 trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel.</p>

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