Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Le taux d'intérêt légal en vigueur

Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2018/12/28/le-taux-d-interet-legal-en-vigueur
Date de publication
Description

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

Partager la page