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Démarche frauduleuse en matière de médiation de la consommation

GUID
81747
Source
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarche-frauduleuse-en-matiere-de-mediation-de-la-consommation
Date de publication
Description

<p>La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ont été informées des pratiques d’une société adressant aux professionnels un courrier leur rappelant leurs obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues s’ils ne les respectent pas.</p>

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