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Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

Source
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/07/12/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-en-conseil-d-etat-relatif-aux-societes-a-mission
Date de publication
Description

Les nouvelles dispositions créant la qualité de société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, appellent des précisions par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne les modalités de vérification de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) et la déclaration de cette qualité au greffier du tribunal de commerce.

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